Elle incombe au gérant de l'entreprise et à ses associés ou ses actionnaires, et non pas au cabinet d'expertise comptable. La loi impose aux entreprises ayant le statut SASU, SARL ou EURL d'approuver leurs comptes dans les 6 mois suivants la clôture du bilan.
L'Expert-comptable est un professionnel habilité à certifier vos comptes annuels. Vous pouvez donc lui confier l'intégralité des formalités à réaliser annuellement.
La société doit remplir une liasse fiscale (plus couramment appelé bilan) chaque année, qui doit être signée par le dirigeant (elle peut désormais être télétransmise aux impôts sans signature du dirigeant). La liasse fiscale permet de calculer l'impôt sur les sociétés à payer chaque année.
Toutefois, avant cet envoi, les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée des associés (ou des actionnaires). Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Une fois approuvés, les comptes annuels ne peuvent plus être modifiés.
L'arrêté des comptes est la période qui marque la fin de l'exercice comptable annuel. Cette opération est réalisée par le chef d'entreprise ou par un expert-comptable.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Établir une comptabilité régulière et sincère
établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures) réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l'existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine.
Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”. Puis d'apposer votre signature en tant que représentant légal de votre société.
Le commissaire aux comptes peut certifier de trois manières les comptes, une fois l'audit réalisé : la certification des comptes pure et simple : les comptes sont réguliers et sincères. la certification des comptes avec réserves : il y a des erreurs et des irrégularités mais elles sont de faible importance.
La liasse fiscale est donc un ensemble de documents plus large que le bilan, parce qu'elle rassemble les détails de tous les documents comptables dans ses annexes. Notons toutefois que le nombre des tableaux annexes dépend du régime fiscal que vous avez choisi.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Réaliser un bilan comptable annuel est une obligation, et celui-ci doit être présenté dans les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice comptable. Il permet d'attester la conformité des opérations, et d'aider au calcul des différentes taxes et impôts que l'entreprise doit régler.
Pour établir et certifier une liasse fiscale (bilan d'entreprise, compte de résultat, etc), le comptable doit garantir la conformité des comptes. Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable, mais il est néanmoins rudement conseillé d'en avoir un.
Dorénavant, toute société, quelle que soit sa forme, doit désigner un CAC lorsqu'elle franchit, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés.
Bon à savoir : le bilan comptable doit obligatoirement être réalisé à la clôture d'un exercice comptable. Sauf exception, l'exercice peut prendre fin à tout moment de l'année, même s'il s'achève généralement au 31 décembre.
Dans cette situation, le dépôt devra être réalisé dans la limite de la 15ème journée du 4ème mois suivant la clôture. Par exemple, pour un bilan clôturant ses comptes le 31 mai, la date limite de dépôt sera le 15 septembre.
Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable. Par exemple, on ne peut pas choisir le dernier ou le premier lundi d'un mois pour clôturer l'exercice en cours. Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture.
Vous pouvez choisir de calculer sur 360 ou 365 jours. 360 jours correspondent à 12 mois de 30 jours. Si vous partez donc sur un calcul du prorataà partir de 360, il y a amortissement sur 28 jours en janvier et 30 jours chaque mois qui suit. Le prorata sera donc de 358/360.
Volonté de s'aligner sur l'année civile
Ainsi, en cas de création au cours de l'année, le premier exercice peut être plus court ou plus long que 12 mois pour que les exercices comptables suivants puissent correspondre avec l'année civile.