La démarche de demande de carte grise est à la charge de l'acheteur. Si vous achetez une voiture d'occasion immatriculée avec l'ancien système, votre demande de nouveau certificat d'immatriculation vous fera basculer automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Le changement d'adresse = carte grise gratuite
Cette démarche est gratuite. Vous recevrez par la poste un autocollant apposé sur le certificat d'immatriculation pour refléter votre changement de domicile. Veuillez noter qu'après le 3e changement d'adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise.
Les véhicules propres sont totalement exonérés de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. En revanche, celui-ci doit s'acquitter des frais de gestion et de la taxe d'acheminement pour un montant inférieur à 15 €.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Désormais, il ne faut plus que 13,76 € pour une demande de duplicata de carte grise (taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) hors coût de la prestation si vous faites votre démarche auprès d'un prestataire agréé.
Les hybrides (même légers) sont exonérées de taxe au cheval fiscal dans presque toute la France. Parmi toutes les évolutions réglementaires relatives à l'automobile de ce début d'année 2021, une bonne nouvelle est passée quelque peu inaperçue.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide.
Vous n'en avez peut-être pas conscience, mais il est obligatoire de modifier la carte grise en cas de changement de nom.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Sur le site internet Norauto, il est indiqué des frais de service de 29,90 €. À ce montant s'ajoutent les différentes taxes de la carte grise (taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports, redevance d'acheminement, frais de gestion).
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
La révision du coût de la carte grise est le résultat de l'harmonisation des taxes. La réduction de l'effectif des régions demande une harmonisation des taxes et c'est le tarif du certificat d'immatriculation qui est le premier touché par une révision.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Demande d'immatriculation : elle doit obligatoirement être signée par l'ensemble des copropriétaires, sauf si la personne réalisant cette démarche est mandatée par les autres cotitulaires. Vente du véhicule : tous les cotitulaires doivent signer la déclaration de cession afin d'acter la transaction.
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Les justificatifs à fournir sont les suivants : Un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05) La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers. Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)