Qui est habilité à demander un duplicata de livret de famille et auprès de qui ? La demande d'un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les titulaires du livret. Dans des situations particulières, il peut être accepté que la demande soit faite par un mandataire.
Le livret de famille est transmis par courrier au domicile du ou des parents ou à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité.
Séparation, divorce : qui garde le livret ? Lors d'un divorce ou d'une séparation, chaque parent peut demander un second livret de famille afin de pouvoir accomplir les démarches administratives nécessaires pour l'enfant, comme l'inscription scolaire ou les demandes de prestations familiales.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).
Deux étrangers qui se marient en France peuvent-ils obtenir un livret de famille ? OUI. La nationalité étrangère des époux n'a aucune incidence sur la délivrance du livret de famille dans la mesure où ce dernier comporte un extrait de l'acte de mariage que l'officier de l'état civil détient.
L'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent donc pas délivrer de livret de famille. Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à l'octroi du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'événement d'état civil correspondant ait été enregistré par l'officier d'état civil compétent, soit par l'établissement ou la transcription d'un acte (naissance, décès) soit par l'apposition d'une mention (divorce ou séparation).
Seul le demandeur de la demande peut retirer le livret de famille sur présentation de sa pièce d'identité. S'il ne peut pas se déplacer, il peut mandater une personne qui se présentera munie de sa pièce d'identité, d'une procuration manuscrite et de la photocopie de la pièce d'identité du demandeur.
Entre 1 et 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Attention : Ce délai peut être rallongé en fonction de la particularité du dossier.
Il est important de le conserver précieusement. Par exemple, le livret de famille n'est pas obligatoire : Dans le cadre de la réunification familiale. Pour l'inscription de vos enfants à l'école.
Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
Le livret de famille est un document officiel utilisé dans de nombreuses démarches administratives. Il est livré en un seul exemplaire à l'occasion du mariage. En cas de divorce, l'exemplaire est conservé par l'un des époux.
Le livret de famille a une durée permanente toutefois le(s) titulaire(s) est (sont) dans l'obligation de le mettre à jour (exemple : inscription d'un divorce, d'un décès…). Il est rédigé d'après : le ou les extraits de naissance du ou des parents non mariés.
L'employeur pourrait donc exiger la présentation d'une pièce d'identité originale afin de justifier de son état civil, mais ne pourrait en revanche exiger la présentation du livret de famille qui comporte des informations privées a priori sans intérêt dans le cadre du recrutement.
Mariage en France
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux. Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
Qui peut demander un duplicata de livret de famille ? Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L'accord de l'autre parent ou époux n'est pas nécessaire. Il est à noter qu'en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.
Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ? Un livret de famille est remis en France à des étrangers si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d'état civil français.
Vous étiez mariés
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession.
Votre mairie de secteur est compétente pour l'établissement de votre livret de famille. Elle peut également procéder à sa mise à jour. Pour un duplicata de votre livret ou sa mise à jour, vous pouvez également vous rendre dans l'un des bureaux municipaux de proximité.
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...). Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Point important : il n'est pas possible de faire une demande de livret de famille en ligne. En effet, la démarche ne peut s'effectuer qu'en mairie selon la procédure décrite dans cet article.
Après la remise du nouveau livret, l'ancien est détruit ou peut être conservé par les parents s'ils le souhaitent, mais il doit alors avoir été rendu inutilisable. Si les parents avaient obtenu un livret actuel, il sera complété par l'extrait de l'acte de mariage.
Pour demander un livret de famille, vous devez présenter les documents suivants :
Je n'ai pas de livret de famille
Vous devez donc demander l'établissement de votre livret de famille, soit à la mairie si l'événement a eu lieu en France, soit aux autorités consulaires françaises ou au service central d'état civil s'il a eu lieu à l'étranger. Plus d'informations sur le site service-public.fr.