Canalisation d'eau Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau. Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
La convention IRSI
La fuite d'eau est due à une installation vétuste (toiture, canalisation, plomberie défaillante). L'assurance du propriétaire prend en charge. La fuite est lié à un appareil mal entretenu, à un robinet ouvert ou à un mauvais usage du logement. L'assurance habitation locative prend en charge.
Lorsqu'une fuite est la conséquence d'un mauvais entretien du logement par le locataire, c'est ce dernier qui est responsable du dégât des eaux. Les frais de réparation seront donc entièrement pris en charge par ce dernier.
L'assurance contre les dégâts des eaux est comprise dans l'assurance habitation, qui est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement.
La responsabilité du locataire en cas de dégât d'eau
En tant que locataire, êtes tenu responsable si votre négligence cause un sinistre. C'est donc votre responsabilité civile qui entre en jeu. Disons que vous oubliez de fermer un robinet avant de partir en vacances.
Vérifier les responsabilités
Vous êtes responsable des fuites à l'intérieur de votre propriété . Cela inclut la plomberie intérieure et la conduite d'alimentation sous votre jardin et votre allée. Si vous êtes locataire, c'est à votre propriétaire de réparer les fuites.
Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Les réparations importantes ou structurelles qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire sont généralement à la charge du bailleur. Il prend par exemple en charge le remplacement des volets ou de la robinetterie…
C'est au locataire de prendre en charge le coût du changement des joints du robinet, mais c'est le propriétaire qui devra payer le remplacement intégral. Dans le cas d'une fuite provenant d'une canalisation, c'est le propriétaire qui devra se charger de la réparation.
Les exclusions légales concernent notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant. les dommages dus à la guerre. les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Pour éviter de payer l'excédent, vous devez impérativement fournir une attestation à votre service d'eau dans laquelle l'entreprise de plomberie certifie avoir réparé la fuite sur vos canalisations. Ce document devra mentionner les informations suivantes : La localisation de la fuite.
Le locataire prend en charge les frais d'une fuite d'eau
En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le locataire a l'obligation de procéder à l'entretien courant et aux réparations locatives dans le logement pendant toute la durée de la location.
Si le syndic ne fait rien, le propriétaire doit le prévenir, exiger son intervention et, si nécessaire, faire les travaux lui-même avant de demander un remboursement. Si la situation s'aggrave, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.
Si le dégât des eaux provient des parties communes, la copropriété est responsable. C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Si le dégât des eaux provient d'un appartement, c'est l'assureur du propriétaire du logement qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
Quelles fuites sont prises en charge ? La responsabilité de votre fournisseur d'eau va jusqu'au joint du compteur. Les fuites qui ne sont pas prises en charge sont celles dues à : des appareils ménagers (le lave-linge, le lave-vaisselle, etc.).
Les conséquences d'un dégât des eaux en tant que locataire
De plus, le locataire a aussi l'obligation de déclarer tout sinistre impliquant les garanties de son contrat d'assurance habitation. Si l'assureur le découvre, il s'expose à la résiliation de son contrat ou à une indemnisation minorée du sinistre par exemple.
- Pour la Garantie Remboursement Eau Perdue : le remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau consécutive à une Fuite sur un Elément Couvert lorsque celle-ci est supérieure de 15 % par rapport à votre Consommation d'Eau Habituelle pour une Période Considérée.
L'assurance habitation du propriétaire non occupant (PNO) peut alors prendre en charge tout ou partie du montant des réparations si le sinistre garanti se produit dans le logement alors qu'il n'est pas loué ou pendant des travaux d'amélioration, par exemple.
Il peut s'agir par exemple d'un accident lié à un défaut d'entretien de votre voiture. L'assureur peut aussi refuser l'indemnisation si vous étiez sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou si vous rouliez sans permis valide.
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l'assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
Garanties : En général, une assurance en matière de plomberie couvre les dommages causés par une fuite d'eau, un dégât des eaux ou une rupture de canalisation. Par exemple, si une fuite d'eau endommage votre parquet, votre assurance peut prendre en charge les frais de réparation.
Les infiltrations d'eau sont couvertes par l'assurance habitation si elles sont dues à des événements imprévus. La responsabilité dépend du statut (propriétaire ou locataire) et de la cause du sinistre. Déclarez rapidement tout dégât des eaux pour bénéficier d'une indemnisation.
Vous avez détecté une fuite d'eau
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
Si la cause sinistre relève de la vétusté, d'un vice caché ou d'une réparation lourde, l'intervention du plombier est à la charge du propriétaire. En revanche, si le dommage est dû à un manque d'entretien du locataire, sa négligence ou bien qu'il s'agit d'une menue réparation, alors le locataire est responsable.
Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer. Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.