C'est le vendeur qui est habituellement tenu de fournir, à ses frais, un certificat de localisation démontrant l'état actuel de l'immeuble.
Dans certains secteurs, un certificat de localisation coûte environ 1310 $ selon l'Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec. L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) suggère un tarif de 1310 $ par terrain (maison unifamiliale située en ville).
Le certificat de localisation est nécessaire à toute transaction immobilière. Produit par un arpenteur-géomètre et généralement fourni à l'acheteur par le vendeur, ce document privé sert de protection aux deux parties concernées par la transaction.
Durée de validité du certificat de localisation
Un important jugement rendu par la Cour suprême, en avril 2017, fait en sorte qu'il est désormais souhaitable d'obtenir un nouveau certificat de localisation tous les 10 ans.
Pour avoir une copie d'un certificat de localisation, vous devez joindre l'arpenteur-géomètre l'ayant produit. Si ce dernier est retraité ou décédé, vous pouvez chercher qui détient son greffe. Il est à noter que, généralement, ce document est privé et confidentiel.
Le certificat de localisation est un outil permettant de visualiser la situation réelle des lieux et les recherches effectuées par 'arpenteur-géomètre porte normalement sur un ensemble déterminé de Lois et de Règlements.
Le certificat de localisation est un document essentiel au notaire lors d'une transaction immobilière. Le vendeur, ou alors l'emprunteur dans le cas d'un refinancement hypothécaire, devra fournir ce document.
« Cependant, puisque les normes de pratiques des arpenteurs-géomètres et les normes législatives évoluent, il est préférable de vérifier la validité de son certificat de localisation dès que possible auprès du notaire de la transaction.
Un arpentage, effectué par un arpenteur-géomètre professionnel, délimite les limites de votre propriété et indique où se trouvent toutes les améliorations majeures apportées à la propriété (par exemple, les clôtures, les terrasses, les piscines, les remises, les voies d'accès et les allées) par rapport à ces limites.
Dans le certificat, on retrouve un rapport qui contient environ 4 à 5 pages dans lequel l'arpenteur-géomètre doit se prononcer sur une vingtaine de points. Parmi ceux-ci, il y a les servitudes, les empiètements, les zones aéroportuaires, inondables ou encore les fortes pentes, par exemple.
Un agrandissement de la maison, la construction d'un garage, d'une piscine, d'une remise, l'ajout d'une clôture ou d'une haie constituent des modifications qui font en sorte qu'un nouveau certificat de localisation serait requis.
L'assurance de titres protège contre les pertes causées par un problème de titre immobilier. Elle est offerte pour les propriétés tant commerciales que résidentielles et aussi bien lors des transactions d'achat des propriétés que lors des transactions de refinancement.
À l'issue d'une implantation, l'arpenteur-géomètre délivre un « certificat d'implantation » qui est la confirmation écrite de l'exécution de l'implantation. Il est composé d'un plan et d'un rapport et doit notamment comprendre le nom du client ou de son mandant, la date des opérations et le mandat demandé.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Le salaire moyen des arpenteur(e)s-géomètres du Québec est de 100 500 $/an et de 51 500 $ en début de carrière (0 à 4 ans de pratique).
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Le certificat de piquetage produit par l'arpenteur-géomètre est un plan détaillé, accompagné ou non d'un rapport, qui comprend notamment la position des repères, la date des travaux et le nom du demandeur.
Vous pouvez consulter le plan du cadastre à jour, au moyen de la carte interactive Infolot. Infolot vous permet de visualiser la représentation cadastrale actuelle de l'ensemble des propriétés du territoire québécois et d'en extraire un plan, en version numérique, d'un lot ou d'un sous-ensemble de lots.
Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DEClic! - Demande de certificat et de copie d'acte. vous avez un accès à Internet; vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR.
Vous pouvez commander un certificat ou une copie d'acte de l'une des façons suivantes : en ligne; par la poste; à un comptoir de services au moyen du service en ligne DEClic!