Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Payer les études supérieures : que dit la loi ? Le financement des études supérieures apparaît d'abord comme une obligation naturelle. L'article 203 du Code civil impose toutefois aux parents d'assurer les dépenses d'entretien et d'éducation de leurs enfants.
En cas de résidence alternée, les ressources des deux parents doivent être prises en compte pour le calcul. Si l'ordonnance de divorce indique que les deux parents sont en charge du paiement des droits de scolarité, les ressources des deux parents doivent être considérées pour le calcul.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l'obligation de les payer. Les parents n'ont pas à les prendre en charge sauf s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler.
Le plus simple est de vous tourner vers les banques partenaires de l'État, qui vont vous permettre de contracter un prêt sans caution ni conditions de ressources mais aussi d'avoir une garantie en cas de défaillance (impossibilité à payer) à hauteur de 70%.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l'autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Ils doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; ils doivent aussi en assurer l'éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Ils doivent prendre personnellement et / ou matériellement en charge la vie et l'éducation de l'enfant.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Bourse sur critères sociaux, aide au mérite, à la mobilité, allocation, il existe de nombreuses aides pour le financement des études supérieures. Pour retirer les dossiers sur ces aides, un interlocuteur privilégié : le Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).
Covid-19 : aides pour les étudiants en difficulté
Les étudiants peuvent bénéficier de plusieurs aides pour faire face à la crise sanitaire. Ils peuvent notamment prendre, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire.
Fonds d'aide d'urgence
Si cela est votre cas, il est possible de faire appel au FNAU (Fonds National d'aide d'Urgence). Elle permet aux étudiants d'obtenir une aide passagère ou à l'année. L'aide ponctuelle (1 versement) est de 2.597 euros maximum et peut être accordée 2 fois.
Bonjour, Les frais de cantine ne peuvent pas être déduits. Les frais ouvrants droit à réduction d'impôts sont uniquement ceux relatif à la garde des enfants qui ont moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition .
Dans les écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, les dépenses se répartissent entre l'État, qui a la charge de la rémunération des personnels (articles L. 211-8 du code de l'éducation), et les communes, qui assurent les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles (article L.
Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire. L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il informe les familles et les élèves de l'existence de ce fonds social et des conditions d'attribution.