En vertu de la loi ALUR et du règlement de copropriété, les parties communes comme les parties privatives doivent être couvertes par une assurance. C'est le syndic qui souscrit l'assurance parties communes au nom du syndicat des copropriétaires.
Éléments indissociables d'un immeuble en copropriété, les parties communes sont gérées par le syndic. Elles sont accessibles à tous les occupants, mais dans certains cas, vous pouvez en demander la jouissance exclusive.
Les copropriétés sont obligées de s'assurer en souscrivant une assurance responsabilité civile. Néanmoins, la loi ne leur impose pas de souscrire à une assurance dommages, même si la plupart des règlements de copropriété prévoit cette obligation.
le syndicat des copropriétaires a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Le balcon en copropriété : partie privée ou commune ? Que vous disposiez d'une terrasse ou d'un balcon au sein de votre résidence, il s'agit généralement d'une partie privée. En tant que copropriétaire, vous pouvez jouir librement de cet espace.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. » Les parties communes sont visées à l'article 3 de la loi qui mentionne que : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Qui doit payer l'assurance habitation en indivision ? Si le logement est occupé par un membre de l'indivision, celui-ci doit souscrire une assurance multirisque à son nom. L'indivision souscrira en complément une assurance propriétaire non occupant dont le montant sera réparti entre indivisaires.
Qui peut verbaliser un défaut d'assurance ? La police nationale est en charge de la verbalisation du défaut d'assurance. Néanmoins, depuis 2019, la police municipale a aussi accès au Fichier des Véhicules Assurés pour pouvoir verbaliser les usagers.
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien des parties communes (loi du 10.7.65 : art. 14).
Qui paie l'assurance de la copropriété ? C'est le syndic de copropriété qui s'acquitte du paiement collectif de l'assurance responsabilité civile ou multirisque. Le prix de l'assurance est en général intégré aux charges générales de la copropriété.
Dans le cas où le règlement ne donne pas d'informations à ce sujet, sont donc considérés comme parties communes : Le gros œuvre des bâtiments comme la toiture, les fondations et les façades (parfois, les balcons et terrasses sont inclus dans les parties communes)
Qui doit entretenir les parties communes ? Pour tous les petits travaux d'entretien quotidiens, le syndic de la copropriété se charge d'intervenir sans consultation préalable des copropriétaires. Il s'agit par exemple du ménage des parties communes ou du changement des ampoules.
Si vous souhaitez contester une amende pour défaut d'assurance, vous pouvez vous rendre sur le site l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en vous munissant de l'avis d'amende. En effet, vous aurez besoin des informations qui y figurent pour une authentification.
Lorsqu'un usager de la route est la victime d'un accident de la circulation causé par un conducteur roulant sans assurance auto ou non identifié suite à un délit de fuite, les victimes de l'accident seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Cette amende peut alors être d'un montant de 600€, 750€ ou 1500€. En somme, s'il s'agit d'une première infraction et que l'amende est payée rapidement, le montant minimum d'une amende pour défaut d'assurance est de 600€. En revanche, il peut atteindre beaucoup plus en cas de récidive soit 3750€.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
La taxe d'habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires ( Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 décembre 2018, no de pourvoi: 17-31.189 ).
Lorsqu'un lot de copropriété est détenu en indivision, les co-indivisaires ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des charges, chacun étant redevable des charges au prorata de sa quote-part dans l'indivision.
Les parties communes n'étant pas constituées de lots, il faudra mandater un géomètre afin de créer des lots et d'attribuer, à chacun de ces nouveaux lots, des tantièmes de charges. Ensuite le nouvel état descriptif de division devra être publié et enregistré par un notaire.
Point sans doute le plus délicat, l'évaluation du prix de cette partie commune n'obéit à aucune règle particulière. Aussi, pour estimer sa valeur, vous devez tenir compte du prix du marché, de la situation de l'immeuble, de l'état du bien, mais aussi de la plus-value que peut générer cet ajout à votre logement.
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent.