Le bailleur est par conséquent responsable des frais engendrés pour la réparation du gros œuvre, des menuiseries, de la toiture, de la plomberie ou encore des canalisations. Par conséquent, si une fuite d'eau est due à la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais.
Portes et fenêtres
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture. Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous. Remplacement des clefs égarées ou abîmées.
La loi précise que le locataire doit maintenir le logement en bon état et doit s'occuper des réparations locatives et de l'entretien courant du logement. En cas de dégât des eaux découlant d'un manquement à l'une de ces obligations, il est responsable du dégât des eaux. C'est donc son assurance habitation qui va jouer.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Si vous constatez de vous-même, une fuite d'eau, il vous faut contacter au plus tôt le service de distribution d'eau. Si vous lui présentez la facture d'intervention d'un professionnel, vous n'avez pas à payer le surcoût.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs. Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
La règle est donc claire : pour les dégâts des eaux, celui qui paye est le responsable, même indirect, du sinistre. Si le problème provient des installations et que l'eau a détérioré vos biens personnels, le bailleur est tenu de vous indemniser.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Destinataires du constat amiable dégât des eaux
Le constat amiable est envoyé à son propre assureur. S'il y a plusieurs personnes concernées, chacune envoie le feuillet lui revenant au sien. Le troisième feuillet est, quant à lui, destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble.
En cas de dégâts des eaux, votre locataire ne pourra pas faire grand chose à part vous appeler, contacter les pompiers si besoin ou un plombier, puis contacter son assurance. Le litige dépendra ensuite de la fuite initiale, à savoir d'où elle vient et qui aurait dû la faire réparer.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d'entretien appelées parfois réparations locatives.
Concernant une chasse d'eau défectueuse, la réparation ou le remplacement d'un mécanisme défectueux est bien à la charge du locataire puisque le décret des réparations locatives à la charge du locataire mentionne : Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
Si vous remarquez des dégâts différés : décollement de papier peint, traces d'humidité, présence de champignons… Déclarez-les à votre assureur ! Ils seront indemnisés si vous prouvez qu'ils résultent de votre dégât des eaux. En cas de dégât des eaux, mieux vaut être couvert par l'assurance habitation.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
GMF s'engage à vous dépanner en moins d'une heure. Si votre véhicule est réparable sur place dans l'heure, seules les pièces détachées sont à votre charge. Si vous le souhaitez, le dépanneur conduira votre véhicule dans un des 2 000 garages « recommandés panne » de notre réseau.
Il existe une multitude de situations considérées comme des sinistres nécessitant une prise en charge de la part d'un assureur. Accident, incendie, panne…
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
Comment localiser une fuite? fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois ; dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Détecter une fuite
Fermez tous les robinets et éteignez les appareils consommant de l'eau dans votre logement, puis vérifiez votre compteur. Si le petit disque du compteur tourne vite et que les chiffres continuent de défiler rapidement, c'est qu'il y a une fuite.