Principe général. L'entretien courant des stores et volets est à la charge du locataire mais les réparations ou remplacements d'un volet ou d'un store sont quant à elles à la charge du propriétaire. Le cas classique est le moteur du volet électrique ou la manivelle d'un store manuel qui ne fonctionne plus.
Portes et fenêtres
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture. Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous. Remplacement des clefs égarées ou abîmées.
L'entretien des portes et des volets de l'habitation est à la charge du locataire, tandis que le propriétaire prend en charge la rénovation lorsqu'elle est nécessaire.
Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.
…mais la peinture incombe au propriétaire du logement !
En effet, la loi distingue l'entretien courant, qui incombe donc au locataire, et l'entretien de l'ensemble du bien.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
Le prix pour motoriser un volet roulant se situe entre 80 et 800 € TTC, hors frais d'installation. La pose d'un système de motorisation par un professionnel coûte généralement entre 50 et 250 €, selon la complexité.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Garantie biennale : définition
Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Locataire ou bailleur : qui doit payer les travaux ? Comme indiqué dans les textes de loi, les réparations les plus importantes reviennent au propriétaire, tandis que celles d'entretien sont à la charge du locataire.
Un volet roulant qui ne descend ou ne remonte plus peut être lié à plusieurs causes, un mauvais positionnement du dispositif, télécommande qui ne fonctionne plus, ou bien des lames mal placées. Il faut privilégier la sécurité avant d'ouvrir le coffre du volet roulant pour pouvoir réparer les éléments défectueux.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d'entretien appelées parfois réparations locatives.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
Les travaux d'entretien et de réparations courantes
Il doit entretenir les lieux. Ainsi, il supporte les travaux liés à l'occupation des locaux. Par contre, les travaux occasionnés par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction sont à la charge du bailleur.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Pour savoir si le moteur de votre volet roulant est hors-service, il vous faut premièrement écouter si ce dernier émet un bruit lorsque vous actionnez l'interrupteur. S'il ne monte pas ou ne descend pas, mais qu'il fait du bruit, c'est que le moteur fonctionne et qu'il n'est pas à l'origine de la panne.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.