Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si votre voisin n'entretient pas un terrain non bâti, lui appartenant, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, le maire peut, pour des motifs d'environnement, le mettre en demeure de procéder au débroussaillement du terrain.
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
D'une manière générale, lorsqu'une plantation mesure moins de 2 mètres de hauteur, vous ne devez pas la planter à moins de 0,5 mètre du terrain voisin. Si au contraire sa hauteur est supérieure à 2 mètres, il faudra respecter une distance d'au moins 2 mètres.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers.
Leur entretien revient donc en principe aux propriétaires riverains concernés. Toutefois, les présomptions de propriété précitées tombent en cas de preuve contraire, laquelle peut, par exemple, être apportée par la production d'un acte de mutation immobilière mentionnant la propriété du talus.
161-1 du code rural et de la pêche maritime que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Quand les ronces du voisin dépassent
– Soit vous les coupez vous-même à la limite de votre propriété, comme le Code civil vous l'autorise. – Soit vous le mettez en demeure (par lettre recommandée) de réaliser cet entretien. S'il ne réagit pas, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le tribunal.
Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit obtenir l'accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S'il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.
entre 30 € et 50 € de l'heure (1) pour un débroussaillage (avec évacuation des déchets) par un professionnel ; entre 0,40 € et 1,50 € (1) pour 1 m² de terrain débroussaillé (avec évacuation des déchets) ; entre 40 € et 500 € (1) pour l'abattage ou la suppression d'arbres et/ou d'arbustes.
2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d' ...
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
Les juges considèrent, par exemple, qu'un talus appartient au propriétaire du terrain supérieur dont il retient la terre. A noter aussi : la présomption de mitoyenneté doit être écartée si l'un des propriétaires peut invoquer la prescription trentenaire.
Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Le chemin d'exploitation est une propriété privée dans la mesure où il est créé par des particuliers sur des parcelles leur appartenant et pour leurs besoins propres. Ce n'est donc ni un chemin rural, ni un chemin communal. Ce n'est pas non plus une servitude de passage, puisqu'il ne résulte pas d'une convention.
II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.