Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Les entreprises françaises qui vendent des prestations de services à un autre État membre de l'UE. Établir les statistiques du commerce extérieur de la France et contrôler la taxation à la TVA des prestations de services. 1 fois par mois.
Qui doit établir la DEB ? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d'échanges de biens.
La déclaration d'échange de services concerne les entreprises françaises fournissant un service à un autre pays membre de la Communauté européenne depuis le 1er janvier 2010. Cette formalité permet aux douanes d'assurer une taxation correcte de la TVA intracommunautaire.
Les déclarations de l'état récapitulatif TVA et des échanges de services (DES) s'effectuent le même calendrier. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
La DES doit être réalisée chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes.
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ? La DES permet à l'administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l'Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné. La DES en ligne est rapide et facile à remplir.
Pour qu'un échange existe, il faut qu'il y ait au moins deux parties (il peut y en avoir plusieurs, comme dans le commerce triangulaire) entre lesquelles ont lieu soit des dons, soit des flux, soit des messages réciproques.
ATTENTION AU SEUIL
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Les formalités pour la déclaration d'échange de biens
Elle peut être transmise par voie dématérialisée sur le site des douanes. Lors de la saisie des DEB, le numéro de TVA de l'acquéreur est requis, notamment pour les ventes à destination d'un état membre de l'Union européenne.
Précisez bien vos souhaits en terme de dates.
Si vous êtes flexible, signalez-le clairement en disant par exemple: “Nous souhaiterions échanger pendant une semaine entre le 1er juillet et le 15 août” . Si vous êtes ouvert à un échange réciproque mais non simultané, signalez-le également.
Toute personne majeure qui a perçu des revenus imposables en 2022 doit les déclarer au fisc en 2023. Seules les personnes rattachées au foyer fiscal d'un tiers sont dispensées de remplir une déclaration personnelle.
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.
La forme de l'article indéfini est un au masculin singulier et une au féminin singulier. Il existe aussi un article indéfini pluriel : des (cette forme reste la même pour le masculin et le féminin).
Pour tout ce qui est pluriel, que ce soit féminin ou masculin, on utilise « des ». Donc, vous direz : « l'ordinateur des garçons », « l'ordinateur des filles », « les oreilles des éléphants ». Donc, là, la particule, c'est bien « des ». Voilà, les amis, j'espère avoir été clair.
Marque le point de départ dans le temps ; depuis, à partir de : Vous partirez dès demain. 2. Marque le point de départ dans l'espace : Fleuve navigable dès sa source.
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour votre déclaration de revenus 2021, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) : jusqu'au lundi 22 mai 2023. Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n'êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.
Lors d'un échange étudiant, vous vivrez comme un habitant du pays étranger dont vous apprendrez la langue, au fur et à mesure que vous découvrirez sa culture. La durée d'un programme d'échange étudiant peut varier de quelques semaines à une année.