Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Au moment de la souscription, le client doit être informé si ses factures lui seront adressées sur support électronique ou sur papier. Mais « à tout moment », il peut demander à ce que ses factures lui soient adressées par courrier.
Les entreprises sont tenues d'archiver leurs documents comptables afin de les conserver et de les rendre accessibles aux agents de l'administration fiscale, tout au long de la durée réglementaire de conservation. Dans ce cadre, l'impression des factures devient : Une obligation légale.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Tout achat de produits ou de prestations de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facture. La règle est connue, mais parfois négligée. Pour preuve, un ministre a dû rappeler qu'un ticket de caisse ne peut pas tenir lieu de facture, même pour les achats de faible montant.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l'objet ou de la prestation vendue.
Les assurances
Contrats d'habitation et automobile : 2 ans après la résiliation. Factures d'achat et de réparation des biens assurés : toute la durée du contrat. Quittances, avis d'échéance, preuves de règlements, courriers avec l'assureur, lettres de résiliation : 2 ans.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Même si vous ne remarquez aucune anomalie sur votre relevé, vous devez le garder pendant au moins 5 ans. Ce délai vous permettra de conserver une trace si jamais un litige liée à une opération de débit ou de crédit venait à naitre pendant cette période.
Madame/Monsieur, Dans le fichier ci-joint, vous trouverez une facture [insérer le numéro] datée du [insérer la date] d'un montant de [insérer le montant] pour [insérer l'objet de la facture]. Ce montant peut être payé par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
Les factures doivent contenir les mêmes mentions que sur une facture papier. L'intégrité de la facture doit également être assurée à l'aide de dispositifs de contrôle. Cela peut être grâce à une signature électronique, une piste d'audit fiable ou l'EDI (échange de données informatisé).
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI).
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
A un papier libre préférez un document portant l'en-tête de votre entreprise. Avec logo si possible: ça fait plus sérieux! La numérotation est obligatoire. Vous pouvez utiliser un système de numérotation personnelle, à condition de respecter une chronologie et une continuité dans vos chiffres.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.