Il convient de déclarer les personnes (employé, dirigeant ou membre) ayant exercé une activité principale ou régulière de représentation d'intérêts au cours de la période pour laquelle le représentant d'intérêts déclare.
Qui déclare ? Aujourd'hui, 17 000 responsables publics, qu'ils soient élus ou agents publics, déclarent leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité. Retrouvez ici la liste des responsables publics concernés et consultez le guide du déclarant.
La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants et peut être exigée dans certains cas pour les particuliers. Elle recense l'ensemble des biens mobiliers, immobiliers, financiers d'une personne.
Peuvent être qualifiés de représentants d'intérêts, les personnes physiques qui exercent individuellement et à titre professionnel – c'est-à-dire en contrepartie d'une rémunération – une activité de représentation d'intérêts sans pour autant être employées par une personne morale.
Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne sont pas publiées. Les déclarations d'intérêts des élus locaux sont diffusées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son site internet.
La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer.
L'ensemble de vos biens personnels : vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin, etc.
Afin de contrôler le respect des obligations déclaratives, la Haute Autorité dispose d'un pouvoir de vérification sur pièces et sur place. Les représentants d'intérêts qui n'accomplissent pas les formalités nécessaires s'exposent à une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
On peut alors citer les grandes multinationales du secteur pétrolier, nucléaire, financier, pharmaceutique d'une part. D'autre part, sous le terme lobbyistes on entend aussi les associations et les ONG. Ces organisations, et donc vous mêmes, pouvez aussi essayer d'interpeller les médias et décideur·se·s politiques.
Les représentants d'intérêts sont un moyen pour le législateur de s'informer sur la manière dont la loi est appliquée et sur les moyens de l'améliorer. Ces informations sont, par nature, orientées puisqu'elles défendent un objectif particulier.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Comment connaître le patrimoine immobilier d'une personne ? Les Services de la Publicité Foncière enregistrent les informations hypothécaires de chaque bien immobilier et de leurs propriétaires. La personne sur laquelle la demande est portée n'est en aucun cas informée des recherches.
La déclaration d'intérêt doit répondre à tous les critères de présélection et devrait être rédigée de façon claire, concise et logique. L'information sur le contact à l'intention du décideur sera fournie dans la demande de déclarations d'intérêt.
Le site « Déclarations publiques d'intérêts » - Ministère de la Santé et de la Prévention.
L'agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.
Un lobbyiste junior peut gagner entre 2 500 € et 3 700 € bruts.
Nombreux sont les domaines où s'exerce l'action des lobbies. Longtemps dénuée de tout caractère légal, l'activité des groupes d'intérêt est désormais reconnue et régulée au nom de la transparence démocratique.
Selon la loi Sapin II (2016), le lobbying désigne les : « personnes morales de droit privé, des établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat dont un dirigeant, un employé ou ...
Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.
En l'espèce, la voiture est bien un meuble par nature et l'exploitation céréalière est un fonds de terre immeuble par nature en vertu de l'article 518 du Code civil ; – il faut une identité de propriétaire 12. Le meuble et l'immeuble doivent appartenir à la même personne.
Que comprend ce patrimoine mobilier ? Les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc. L'électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc. Les biens précieux : oeuvre d'art, bijoux, instrument de musique etc.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA. Cependant, si cet argent est placé, seuls les intérêts qu'il génère seront pris en compte (en savoir plus). Vous devez donc déclarer votre héritage à la CAF afin qu'il soit pris en compte pour votre RSA.