Un testament peut être authentique, ce qui signifie qu'il est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il peut également être mystique, donc établi sous seing privé et remis cacheté par le testateur au notaire en présence de deux témoins.
L'ouverture du testament est à l'initiative du notaire qui a reçu le testament. Une fois que le décès du testateur est porté à sa connaissance, ce dernier procède à son ouverture et consigne son contenu dans un procès-verbal, qu'il est tenu de conserver dans ses archives accompagné du testament original.
Sachez que le conjoint ou l'un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d'un second notaire, voire d'un avocat, qui interviendront alors en qualité de conseils à côté du notaire officiellement en charge de l'ouverture et du suivi de cette succession.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Après le décès du testateur, dès l'établissement du procès-verbal de dépôt du testament (olographe), le notaire dépositaire de ce testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.
L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant : Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...) Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...) Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
Le notaire procède à l'ouverture du testament (s'il le détient à son étude) dès qu'il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l'ouverture et de l'état du testament. .
La lecture du testament devant notaire est-elle obligatoire? Non, mais la personne décédée peut l'avoir exigée dans son testament. Si c'est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire. La lecture du testament n'a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Le testament : un document précieux et confidentiel
Les formalités et la confidentialité d'un testament sont régies par plusieurs règles. La loi nous dit que ce document doit rester privé et limité dans sa diffusion. Le liquidateur qui y est nommé a donc un rôle primordial et doit être choisi avec soin et réflexion.
Qui peut être témoin ? Toute personne à l'exception des proches parents du testateur, des légataires, des clercs et du notaire. Il peut s'agir de personnes de nationalité étrangère mais qui comprennent le français.
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
La quotité disponible : Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales.
Le testament est ouvert s'il est remis cacheté. Le notaire dresse alors un premier acte, le procès verbal d'ouverture et d'état du testament, dans lequel il précise les circonstances du dépôt et décrit le document. Le testament, ainsi que le procès verbal dressé, sont conservés au rang des minutes de l'étude notariale.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.