Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage. Construction d'une station-service.
Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Comment obtenir les autorisations de voirie ? Pour toutes vos demandes, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous délivrera le formulaire de demande d'autorisation de voirie à compléter.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Le règlement de voirie a pour but de permettre au Conseil Municipal d'assumer son « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l'intégrité du Domaine Public. Il a pour objet, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
Les travaux de voirie consistent à réaliser des voies de circulation et des aires de stationnement : Les routes, les chemins, les trottoirs, les voies piétonnes, les parkings permettent l'accès ou le stationnement à proximité des constructions. Ces ouvrages sont essentiels à la circulation des populations.
Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT. Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation. Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
L'occupation est subordon- née à un titre d'occupation, qui doit être délivré pour une durée déterminée. L'autorisation est en principe incessible, de même qu'il n'existe pas non plus de droit acquis au bénéfice d'une autorisation privative du domaine public ni d'aucun droit au renouvellement.
2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut que réglementer la vente ambulante sur la voie publique dans l'intérêt général, en conciliant le respect de la liberté de commerce et le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité.
Titre administratif consenti à titre précaire et révocable sur des terrains situés dans une zone non encore dotée de plan d'urbanisme ou dont le plan doit être révisé dans un délai rapproché.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire.
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique. Ce droit est au nombre des aisances de voirie.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Blocage de la rue
Comme précédemment, c'est vous qui devez installer la signalisation indiquant que la route est barrée. Le moyen le plus simple pour cela est d'installer un panneau de signalisation à chaque extrémité de la rue.
Le maire de la commune doit assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et prendre toutes les mesures destinées à sauvegarder l'intégrité des chemins privés qu'ils s'agissent de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation.
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics une contribution correspondant à tout ou partie du coût de ces équipements publics.