Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaire(s) d'un bail, ou occupant(s) à titre gratuit.
Voici la marche à suivre :
En tant que propriétaire bailleur, vous devez déclarer l'occupation de votre bien loué, même si celui-ci est géré par une agence immobilière. La déclaration s'effectue sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace particulier.
🔸 Faut-il déclarer chaque changement de locataire ? Oui, pour éviter que la taxe d'habitation soit indûment imputée au propriétaire. La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l'entrée du nouveau locataire.
Rendez-vous sur le site des impôts et connectez-vous à votre espace personnel. Si vous n'avez pas encore de compte, il est nécessaire de créer un espace personnel. Vous devez déclarer l'identité de vos locataires dans l'outil « gérer mes biens immobiliers ».
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné.
Voici, en résumé, la procedure de départ ou changement de locataire :
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs. La démarche se fait sur internet. Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
À propos de la taxe d'habitation
Elle est généralement établie au nom du locataire et tient compte de sa situation financière et familiale. Pour éviter tout malentendu, le propriétaire doit déclarer tout nouveau locataire aux services des impôts dès que ce dernier occupe pleinement les lieux.
Les démarches à effectuer par le bailleur lors du départ du locataire : ✔ Dès l'avis de départ du locataire, demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation pour l'année en cours. En cas de non transmission, prévenir le service des impôts de son départ pour ne pas en être redevable.
Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire de biens immobiliers bâtis doit compléter une déclaration d'occupation et de loyer. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires (indivis ou usufruitiers) mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI).
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaire(s) d'un bail, ou occupant(s) à titre gratuit.
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l'avis d'imposition d'un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu (SVAIR).
La déclaration des biens immobiliers en 2025 se fait en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les personnes qui n'ont pas accès à internet peuvent utiliser le formulaire papier (n°1208-OD-SD).
Si vous déménagez, vous devez signaler le changement de vos coordonnées afin d'assurer le suivi de votre dossier et de vos documents fiscaux ainsi que le bon établissement de vos impôts.
Impôts et revenus
En l'absence de loi de finances pour 2026 avant la fin de l'année 2025, le barème de calcul de l'impôt sur le revenu « barème IR » n'est pas revalorisé selon le calendrier traditionnel. Par ailleurs, les taux de prélèvement à la source appliqués en janvier 2026 restent inchangés.
Une déduction standard plus élevée
La déduction forfaitaire pour 2025 a été portée à 15 750 $ pour les personnes célibataires, contre 15 000 $ auparavant. Pour les couples mariés déclarant conjointement, elle passe à 31 500 $, contre 30 000 $ auparavant. Enfin, pour les chefs de famille, la déduction forfaitaire s'élève à 23 625 $, contre 22 500 $ auparavant.
Vous avez la possibilité de déclarer une nouvelle occupation en cliquant sur "Nouvelle situation". Vous pouvez également corriger votre déclaration ou ajouter ou supprimer un occupant à l'aide du bouton "Modifier ma déclaration".
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, entrée pleinement en vigueur en 2025, tout locataire a désormais le droit absolu à un contrat de location écrit. Aucun bailleur ne peut contraindre un occupant à signer ou accepter une location sans document officiel conforme au contrat type légal.
Payer le loyer : c'est l'obligation première d'un locataire. Payer le loyer, au complet et à la date prévue, c'est la principale obligation d'un locataire. Il s'agit de l'un des éléments essentiels du contrat : le bail. Le locataire et le locateur peuvent s'entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer ...
La déclaration du départ d'un locataire se fait auprès du **centre des impôts** du lieu où se situe le bien immobilier. Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par courrier postal.
La déclaration DecLoyer est une démarche obligatoire pour les entreprises locataires ou propriétaires de biens à usage professionnel ayant une obligation de dépôt d'une liasse fiscale.