L'Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) gère le centre national
Le paiement et le bulletin de salaire
Chaque mois, vous devez rémunérer votre assistant maternel agréé et déclarer sa rémunération à l'Urssaf service Pajemploi. L'Urssaf service Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salarié sur son compte en ligne.
A ce niveau, tout va être très simple. Le fisc considère que si l'enfant est en garde alternée, l'avantage fiscal est divisé par deux. Chaque parent devra donc déclarer la moitié des frais de garde et aura donc la moitié du crédit d'impôt.
Les contribuables qui font garder leurs enfants en crèche, en périscolaire, par une nounou, un prestataire doivent mentionner leurs frais de garde 2021 dans leur déclaration de revenus. A la clé : un crédit d'impôt et une diminution de la facture fiscale en 2022.
La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant.
Tarif d'une nounou au black
Il en est de même pour les tarifs de baby sitting non déclarée, il n'y a aucune base officielle de salaire. Cependant dans la plupart des grandes villes, le coût d'une nounou non agrée est relativement le même. Le prix d'une nounou au black se situent en général entre 2€ et 4€ de l'heure.
Adhérer à Pajeemploi. S'identifier sur le site Pajemploi, et sélectionner la rubrique “je déclare en ligne”. Enregistrer les informations relatives au salarié dans “Gérer mes salariés”, puis cocher la case “Garde d'enfants à domicile”.
Pour déclarer la rémunération de votre salarié sur www.pajemploi.urssaf.fr, vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salarié. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique «Déclarer les salaires versés».
Si vous faites garder l'enfant à votre domicile :
Ainsi, le crédit d'impôt qui vous sera accordée à l'été 2022 pour les dépenses payées en 2021 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2023.
Pour le "crédit d'impôt garde d'enfant", les dépenses sont remboursées à 50% par le fisc dans la limite de 2.300 euros par enfant gardé. Le crédit d'impôt reversé est donc plafonné à 1.150 euros pour chacun.
Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % du montant des frais annuels liés à la garde d'enfant. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant (1 150 € pour un enfant en garde alternée).
Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile. La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l'Administration. Pour l'imposition des revenus 2020, la valeur d'un repas pris au foyer est de 4,95 €.
En ne déclarant pas votre nounou, elle ne pourra obtenir aucune couverture en cas d'accident que ce soit par le biais d'une assurance professionnelle ou, comme nous l'avons vu, par la Sécurité Sociale. Elle devra prendre en charge les éventuels frais médicaux et dédommagements.
Être rémunéré pour garder ses petits-enfants sans que les parents perdent leurs avantages sociaux et fiscaux, c'est possible ! Deux solutions sont possibles : opter pour la garde à domicile ou obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Dix jours pour déclarer
Dorénavant, il faut réaliser cette tâche administrative entre le 25 du mois concerné et le 5 du mois suivant. Vous serez prélevé sur votre compte bancaire des charges correspondantes deux jours après.
Si votre enfant est né en 2021, il faudra le déclarer dans la déclaration de revenus établie au printemps 2022. S'il est né en 2022, vous devez le signaler dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" après la naissance, et le déclarer sur la déclaration de revenus établie au printemps 2023.
La déclaration de revenus 2021 de votre salarié
Sa déclaration de revenus pré-remplie tiendra compte des salaires déclarés notamment à Pajemploi. Votre salarié peut également consulter la rubrique « La déclaration de revenus » sur l'espace salarié du site Internet Pajemploi.
Le remboursement d'impôt sur le revenu
Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d'impôt. Ce remboursement a été effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
La déclaration de votre assistant maternel agréé s'effectue en ligne sur le site Internet Pajemploi. Pour accéder à votre compte, saisissez vos identifiant et mot de passe dans la zone «Mon Compte» située en haut à droite de la page d'accueil du site internet. Sélectionnez votre salarié à l'aide du menu déroulant.
Chaque mois, vous rémunérez votre salariée et déclarez : les heures effectuées, les jours d'activité, les congés payés, le salaire et les indemnités. Le centre national Pajemploi édite le bulletin de salaire. Cette déclaration vous permet d'obtenir votre justificatif fiscal. Ne pas déclarer, c'est encourir des risques.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Si vous êtes allocataire, déclarez la naissance de votre enfant sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte rubrique « mon profil » puis « consulter ou modifier » ou sur l'appli Caf-Mon Compte, rubrique « Profil » puis « Déclarer une naissance ». SI vous n'êtes pas allocataire, vous n'avez pas encore de compte allocataire.
Actuellement c'est donc le salaire minimum conventionnel majoré qui s'applique, soit 2,58 € nets (2,53 € nets pour l'Alsace et la Moselle). La plupart des assmats pratiquent des tarifs qui sont entre 1,5 fois et 2 fois ce tarif, c'est à dire entre 3 et 4,2 € de l'heure, parfois un peu plus en région parisienne.