En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans).
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit.
Le placement en détention provisoire n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s'est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire.
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies : La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit.
Crime commis en bande organisée
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. Passé ce délai, il est libéré. Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
Les avantages : La CRPC permet une condamnation rapide, une économie de temps et d'argent, et une certitude de la peine. Le prévenu peut également éviter un procès et une exposition médiatique.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Une personne en GAV (Garde A Vue) n'est pas considérée comme une personne en détention provisoire.
Quelle est la durée d'un mandat de dépôt ? En matière correctionnelle, la durée d'un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois.
Il faut savoir que la personne présentée en comparution immédiate peut refuser d'être jugé immédiatement puisque la loi prévoir que celui-ci doit donner son consentement à cette procédure, lequel consentement ne pouvant-être recueilli qu'en présence de son avocat en droit pénal.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. (Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Aménagements de la peine privative de liberté par le juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.) Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Le prévenu doit être assisté d'un avocat. Le prévenu est alors présenté devant le juge des libertés et de la détention qui prendra la décision de la placer sous contrôle judiciaire, de l'assigner à résidence avec surveillance électronique ou de la placer en détention provisoire dans l'attente de son jugement.
Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu définitif. Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Dans quel délai doit-on exécuter une décision ? Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Quel est le délai pour signifier une décision de justice ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Comment l'audience de comparution immédiate se déroule-t-elle ? Le prévenu est conduit devant la chambre du tribunal correctionnel chargée de le juger. Le président de la chambre lui demande, en présence de son avocat, s'il est d'accord pour être jugé le jour même.
Une détention provisoire d'un an maximum
Dans le cas d'un détenu malade, cette détention peut avoir lieu dans un hôpital pénitentiaire. Concernant l'acteur, le mandat de dépôt délivré est de type correctionnel. Cela signifie qu'il est d'une durée de 4 mois et peut être prolongé à deux reprises pour la même durée.
Le tribunal de l'application des peines est compétent pour octroyer la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la ...