Les branches qui dépassent sur une propriété voisine doivent être taillées afin de respecter la ligne séparatrice. Une haie mitoyenne doit être entretenue en partageant les frais. Chaque propriétaire peut toutefois la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
Elaguer les branches qui surplombent la propriété voisine
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à élaguer les branches qui surplombent sa propriété. Ce droit n'est quant à lui pas soumis à la prescription acquisitive, mais peut être restreint par un règlement de lotissement par exemple.
Il est possible de contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain. Si vos voisins ne s'exécutent pas spontanément, vous pouvez les contraindre à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain, même si cela ne vous cause aucun préjudice.
Votre voisin est en droit de planter la végétation qu'il souhaite chez lui, et l'entretien relève de sa responsabilité : c'est à lui de couper les branches qui dépassent chez vous. Si la discussion ne vous permet pas d'obtenir gain de cause, un recours au tribunal devra être envisagé.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Si des feuilles mortes jonchent la voie publique devant l'entrée de votre maison ou de votre garage, vous pouvez être contraint de les ramasser. Cette injonction vaut que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Dans une location, la responsabilité de l'élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l'occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l'entretien de la pelouse, des allées, des bassins d'eau et du jardin en général.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l'arbre est planté.
Le premier signe et le plus évident qu'un arbre doit être abattu est lorsqu'il commence à pencher dans une direction plus importante qu'auparavant. Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Qui doit entretenir un arbre ? L'entretien d'un arbre incombe au propriétaire ou au locataire du terrain. Les branches qui dépassent sur une propriété voisine doivent être taillées afin de respecter la ligne séparatrice. Une haie mitoyenne doit être entretenue en partageant les frais.
Un arbre est considéré comme trentenaire à partir du moment où l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres (pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative). En effet, c'est à partir de ce moment, que la loi estime un arbre comme étant trentenaire.
L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€ L'élagage de haie (jusqu'à 2m) est compris entre 20€ et 40€ L'élagage de palmier (jusqu'à 20m) est compris entre 30 € et 60€
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Le trouble anormal de voisinage est constitué par des nuisances sonores, de vue ou encore par des nuisances de construction.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.
L'article 673 du Code Civil est clair : c'est à celui chez qui est planté le lierre de s'en occuper, de veiller notamment à ce qu'il ne franchisse pas la limite de propriété. C'est donc au voisin de Danielle de faire le nécessaire.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Pour le demander à son voisin un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n'aboutit, il vous faudra saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.