Les travaux concernant la vétusté de l'immeuble (réfection des couloirs, de la façade..) sont à la charge du propriétaire. Les travaux concernant des réparations suites à des défauts ou des vices de construction, ainsi que les réparations inhérentes à un cas de force majeure aussi.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
L'entretien des clôtures (piquets, grillage, etc.), barrières, portails ainsi que la réparation des poignées et serrures sont à votre charge.
- Frais d'entretien et de réparation de la clôture mitoyenne : l'article 655 du Code civil impose aux voisins d'entretenir les clôtures mitoyennes, en partageant les frais à parts égales. Le propriétaire qui souhaite se soustraire à son obligation d'entretien peut toutefois renoncer à son droit à la mitoyenneté.
Clôture mitoyenne et cadastre
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Si vos voisins ne souhaitent pas délimiter leur terrain, vous pouvez en outre les contraindre à construire une clôture mitoyenne. On appelle cela la clôture forcée. Automatiquement, les frais de construction seront alors partagés entre les deux propriétaires.
Une clôture mitoyenne est un élément qui sépare deux parcelles contiguës. Les articles 653 à 673 du Code civil régissent la mitoyenneté (mur mitoyen, clôture, haies et fossés). Concrètement, une clôture est mitoyenne si elle est située sur la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Comme pour une clôture ordinaire, cette déclaration est obligatoire, mais sachez que vous devez aussi joindre un certificat d'homologation du matériel dans le cadre d'une clôture électrique. Ajout de panneaux de signalisation obligatoire.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Le plan d'occupation des sols en vigueur sur la commune, au vu de l'article 11, prévoit pour chaque zone l'obligation d'enduire le mur dans le cas d'une clôture ou dans le cas d'un bâtiment. Chaque propriétaire à l'obligation de consulter le règlement en mairie pour connaître la règle applicable.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain.
Le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l'entretien de ce mur (article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties. Plus précisément, l'article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».