Le ministère public dirige la procédure d'instruction, et le code de procédure pénale lui permet de requérir de toutes les administrations tous les renseignements dont il a besoin .
C'est le président du tribunal judiciaire qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours.
Par le procureur de la République
Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite d'une enquête de police ou de gendarmerie ou à la suite d'une plainte simple d'une victime. Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif.
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire).
La loi fait de la police judiciaire un organe d'exécution du ministère public : c'est le procureur général qui, au vu des éléments dont il dispose, ordonne l'ouverture de l'enquête et dirige les recherches menées par la police judiciaire, les agents de celle-ci ayant l'obligation de « faire rapport sans délai » et de ...
L'instruction s'appuie sur des mémoires : Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Puisque c'est un crime, le procureur est ensuite obligé d'ouvrir une information judiciaire qu'il confie au juge d'instruction. Contrairement au procureur qui est sous les ordres du ministère de la Justice, le juge d'instruction est indépendant. Il a pour mission d'enquêter à charge et à décharge.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil demeure présidé par le président de la République, le ministre de la Justice en assurant toujours la vice-présidence. Les magistrats siégeant au Conseil sont désormais élus par leurs pairs.
L'instruction préparatoire (appelée également « instruction », « information » ou « information judiciaire ») est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.
La saisine du juge d'instruction
Le juge d'instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d'une phase nommée « information judiciaire ».
1) Durée de l'instruction
La phase d'instruction dure en principe dix huit mois en matière criminelle, douze mois en matière correctionnelle. Ces délais sont indicatifs et rares sont les procédures qui les respectent et ne débordent pas sur ce que devrait être, en principe, un délai raisonnable.
Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Un juge d'instruction est un directeur d'enquête. La différence avec une enquête préliminaire tient au fait que le juge d'instruction est un magistrat du siège, indépendant, qui ne peut recevoir aucun ordre (contrairement au Parquet) sur la conduite à tenir dans tel ou tel dossier.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Pour des villes comme Lille, Bordeaux ou Toulouse, la rémunération brute annuelle d'un procureur (indice HEC) varie entre 5 451 € et 5 689 € par mois. Les procureurs de Marseille ou de Lyon (indice HED) touchent des salaires mensuels bruts allant de 5 689 € à 6 445 € suivant les échelons appliqués.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l'instance judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une ordonnance de non-lieu - le juge renonce à renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal - ou de renvoi vers une juridiction de jugement.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Entouré de professionnels. Afin de mener son enquête, il travaille en collaboration avec de nombreux professionnels : officiers de police judiciaire, gendarmes, avocats, service médico-légal, experts judiciaires... Il doit ensuite rendre seul une décision, en fonction des résultats de l'enquête.