Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
La personne concernée reçoit une convocation par courrier remis en main propre. Cette convocation ne précise pas le motif de la convocation, mais porte la mention « affaire vous concernant ».
Un policier peut vous demander votre identité s'il vous voit commettre une infraction ou s'il a de bonnes raisons de croire que vous en avez commis une. C'est le cas si, par exemple: vous avez fumé une cigarette dans un endroit interdit. vous étiez dans un parc après les heures d'ouverture.
Elle permet d'authentifier l'abonné et lui donne des droits d'accès au réseau de l'opérateur.
Un agent de police judiciaire ou un gendarme peut demander à une personne placée en garde à vue de lui communiquer le code de déverrouillage du téléphone afin de pouvoir accéder au contenu de celui-ci. Une simple demande informelle, sans contrainte n'est pas une réquisition.
Les forces de l'ordre ont aussi la possibilité de géolocaliser un téléphone éteint avec ce même code. Ils se chargeront de retrouver votre mobile. Une fois votre smartphone récupéré, vous pourrez le faire débloquer par votre opérateur, en utilisant à nouveau le code IMEI de l'appareil.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Quelles sont les sanctions applicables ? Si lors d'un contrôle routier, les agents de police ou les gendarmes estiment que le conducteur n'a pas respecté le Code de la route parce qu'il tenait sa cigarette et qu'il était en train de fumer plutôt que de tenir le volant de sa voiture, ils pourront le sanctionner.
La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
Bon à savoir : à partir du moment où vous avez reçu une convocation au commissariat, vous êtes obligé de vous y rendre, même si vous êtes simple témoin. Dans le cas contraire, les enquêteurs peuvent venir vous chercher et vous contraindre par la force à vous rendre au commissariat.
Il est possible de se renseigner sur le suivi d'une plainte par courrier à adresser auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l'enquête. Aussi, il est possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
Aucune convocation en justice n'est envoyée par mail
Or, toute convocation judiciaire, quel que soit le motif, est toujours envoyée par voie postale, par courrier recommandé.
Les différents modes de convocation devant la justice sont :
Lors de la notification de la COPJ, le prévenu signe un PV qui figurera à la Procédure. > La citation directe : un huissier de justice délivre une convocation 10 jours (au moins) avant l'audience qui figure sur l'acte.
Si la personne est votre supérieure hiérarchique, il convient de dire Bonjour madame ou mademoiselle sans se découvrir et d'attendre qu'elle vous tende la main. Il convient également de rester couvert et de tendre la main pour saluer un subordonné masculin et de lui dire Bonjour monsieur.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Que vous soyez suspect ou que vous ayez subi un contrôle injustifié, vous avez des droits. Pour savoir comment réagir en cas d'interpellation, lisez la suite. Les policiers ne peuvent pas vous contrôler à tout moment, sans raison.
L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de : 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne. 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes.
La plus fréquente est celle qui interdit d'injurier ou d'insulter un policier ou une policière dans l'exercice de ses fonctions.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Avec un portable les sms et mms peuvent être interceptés mais la police peut faire aussi ce qui est appelé une écoute d'ambiance : « L'écoute d'un portable en veille ou même éteint est possible. Exactement par le même chemin qu'empruntent les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles.
Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.
Numéro IMEI
Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué. Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.