Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
Vous devez obtenir un permis de détention. La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Les dossiers à fournir sont les suivants : Le formulaire de demande de permis de détention d'un chien catégorisé, le Cerfa N°13996*1. Une pièce d'identité du chien que vous pouvez retirer auprès de l'I-CAD. Un certificat encore valide attestant la vaccination contre la rage.
La déclaration pour les propriétaires d'un chien de 1ère et 2ème catégorie s'effectue OBLIGATOIREMENT auprès de la Police Municipale. A partir du 31 décembre 2009, le permis de détention sera délivré par arrêté du Maire.
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d'identité. L'agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s'agit d'un extrait du Fichier Central.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Rendez-vous impérativement avec votre animal chez votre vétérinaire ! Après vérification du numéro d'identification et des caractéristiques de l'animal, ce dernier vous donne un formulaire de « demande de carte d'identification » (duplicata).
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir ...
Le permis de détention remplace la déclaration en mairie
Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; chiens de race Rottweiller ; chiens de type Rottweiller.
Le critère d'évaluation de ces catégories est le niveau de dangerosité. Ainsi, les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d'attaque, les chiens de la catégorie 2 sont qualifiés de chiens de garde et de défense, et enfin la catégorie 3 regroupe tous les autres chiens.
Lorsque l'on adopte un chien dit "dangereux" selon la loi, c'est-à-dire de catégorie 1 ou 2, il est obligatoire de faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire entre 8 et 12 mois, et ce depuis 2008.
L'American Bully ne fait pas partie officiellement des catégories de chiens considérés comme dangereux qui nécessitent un permis de détention obligatoire, en raison de la non reconnaissance de sa race en France.
Le berger belge malinois fait partie de la catégorie des chiens de taille moyenne avec un poids compris entre 20 et 30 kg.
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Afin d'obtenir un duplicata de la carte d'identification de votre animal, merci de bien vouloir vous rendre chez un vétérinaire. Ce dernier vous remettra sur présentation de l'animal, un formulaire de perte de carte /demande de duplicata, complété à vos coordonnées (date, cachet et signature obligatoires, en original).
C'est à l'ancien détenteur de faire les démarches auprès d'I-CAD pour effectuer une demande de carte d'identification. A la réception de la carte d'identification, l'ancien détenteur pourra ensuite procéder au changement de détenteur en nous la retournant signée au dos et complétée aux coordonnées du nouveau détenteur.
Certains clubs de races canines acceptent d'inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C'est ce que l'on appelle une « inscription à titre initial ».
Un chien peut se montrer agressif envers des étrangers quand ils se situent en dehors du foyer où vit le chien en question. Ainsi, lorsque votre toutou va apercevoir des étrangers en dehors de son terrain, il aura pour attitude de vous défendre et donc, d'aboyer à l'encontre de la ou des personnes en question.
La muselière est obligatoire, la loi l'impose pour les chiens de catégories 1 et 2. American Staff, Mastiff, Pit-bull… La loi française impose le port d'une muselière sur la voie publique pour les chiens de catégories 1 et 2. Cette obligation s'étend également aux parties communes dans les immeubles collectifs.