Lorsqu'un terrain est exposé à un risque d'inondation, le maire, chargé en principe de la délivrance du permis de construire, doit refuser de délivrer l'autorisation sollicitée si le projet de construction est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et/ou des biens.
Le portail Géofoncier propose une couche de données dédiée au risque inondation. Cette couche de données définit les zones de prescriptions et d'interdictions sur une commune, vous permettant d'évaluer les risques d'inondation d'un terrain selon les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI).
Comment savoir si je suis en zone inondable ? Vous souhaitez savoir si vous risquez de vous faire inonder ? Pour le savoir, il vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre préfecture ou votre mairie. En effet, celles-ci possèdent les documents où sont notifiées les différentes zones inondables.
Pour construire en zone inondable, il faut que le PPRI rende la zone qui vous intéresse constructible. Dans ce cas, le maire (et donc l'État) ne peut refuser un permis de construire pour cette parcelle, même si le niveau de risque d'inondation est élevé.
Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration. Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols (SUP n° PM1).
Les biens situés en zone inondable peuvent être moins attractifs sur le marché de la revente. Certains acheteurs potentiels peuvent être réticents à investir dans une propriété exposée aux risques d'inondation, ce qui peut réduire la demande et affecter la valeur de revente à long terme.
En cas de danger grave et imminent, le maire prescrit l'exécution de mesures de sûreté exigée par les circonstances, tels que des travaux, l'évacuation de personnes. Il informe d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
La zone rouge : interdiction de construire
L'exposition au risque d'inondation est la plus élevée en zone rouge. Toutes les nouvelles constructions sont donc systématiquement refusées.
Comment passer un terrain constructible ? Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Les zones inondables sont répertoriées dans le PPRNPi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation) à travers une cartographie des zones à risque. Le niveau de dangerosité est classé par code couleur : Zone blanche : aucun risque. La construction de nouvelles maisons est possible.
Ce document est disponible à la préfecture, sur le site de la préfecture, ou à la mairie. Il est important de noter que le PPRI a plusieurs objectifs : Identifier les zones qui risquent d'être inondées, ainsi que du niveau d'aléas.
Quelles solutions pour construire sur un terrain en zone inondable ? Pour construire votre maison sur un terrain en zone inondable, il faudra surélever les planchers par rapport au terrain naturel. Une solution peut être de construire une maison sur pilotis.
La Gemapi. Au niveau territorial, depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) exercent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Une zone inondable (ZI), reprise également sous l'appellation de terrain inondable, est un lieu géographique délimité qui a été recouvert par les eaux lors d'une inondation. Les ZI sont liées à deux catégories de phénomènes : les inondations naturelles et les inondations dues aux activités humaines.
Sachez que la commune peut interdire de manière totale et permanente ces constructions, même de taille réduite. C'est le cas en présence d'un risque avéré (inondation, glissement de terrain, etc.). Enfin, il existe des situations particulières comme le cas d'une maison cadastrée sur terrain non constructible.
Quel est le prix au m2 d'un terrain non constructible 💵
Par conséquent, il est possible de trouver des terrains non constructibles dont le prix au m² est inférieur à 1 euro. On estime par ailleurs, que la plupart des prix sont situés entre 0,50 et 10 euros le m².
Le PPRIF est un document concourant à la prévention des risques d'incendies de forêts. En quelques phrases : Le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) est un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui cible les risques d'incendies de forêts.
La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager la modification du PLU et autorisant le maire à lancer la procédure présente un caractère superfétatoire, elle n'est pas susceptible de recours.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
À moins que le terrain soit situé dans une zone à risques naturels, le futur propriétaire peut présenter une requête de modification ou de révision du PLU. Si la commune n'a pas encore de PLU, il faut s'adresser directement au préfet une demande de reclassement.
les risques naturels : feu de forêt, inondation, mouvement de terrain. les risques technologiques : risques industriels, ruptures de barrage. les risques de transports de matières dangereuses : il s'agit de risques technologiques particuliers car les enjeux varient en fonction de l'endroit où se développe l'accident.
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.