La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés). En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée : de plus d'1 heure par jour.
Heures de récupération : cas particuliers
La décision revient à l'employeur, selon les besoins de son entreprise. Il est ainsi tout à fait possible que des employés effectuent légalement des heures supplémentaires, en travaillant par exemple 38 heures par semaine au lieu des 35 heures légales.
Oui, dans certaines conditions, l'employeur peut effectivement imposer des jours de récupération, plus précisément des repos compensateurs, pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Ce dispositif vise à compenser le temps de travail accompli au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent.
La Cour de cassation confirme qu'il n'existe aucune obligation d'accorder un repos après six jours consécutifs de travail [2]. L'employeur doit seulement garantir au moins un repos dans chaque semaine civile (lundi 0 h → dimanche 24 h).
D'ailleurs, la grande majorité des contrat de travail du secteur prévoit pour la clause relative au repos hebdomadaire que le salarié a deux jours de repos hebdomadaire sans préciser les jours de ces repos. Ceci afin de pouvoir les changer en cas de nécessité.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Est-il possible que le repos compensateur soit imposé par l'employeur ? Oui, lorsqu'il est valablement mis en place dans l'entreprise, le mécanisme du repos compensateur de remplacement s'applique à tous les salariés concernés.
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur. Toutefois, l'employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d'effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.
Poser ses congés autour des jours fériés de mai 2026 permet d'obtenir des périodes de repos prolongées sans épuiser tout son compteur de congés. En posant quatre jours du 5 au 8 mai, vous profiterez de neuf jours consécutifs de repos (du 1ᵉʳ au 9 mai).
Différences avec RTT et récupération
Récupération d'heures : concerne les heures de travail exceptionnellement effectuées (ex. : travail un jour férié). Elle est décidée par l'employeur, souvent dans des cas de force majeure. Repos compensateur : spécifique aux heures supplémentaires régulières ou planifiées.
Prendre un jour de repos après une séance d'entraînement particulièrement longue ou intense peut être très bénéfique . Les bienfaits des jours de repos sont nombreux : une meilleure santé mentale et physique : faire une pause est aussi important pour votre bien-être mental que pour votre santé physique.
Toutefois, en cas de repos compensateur non pris dans ce délai, l'employeur est obligé de lui demander de les prendre dans un délai maximum d'un an. En effet, le repos compensateur imposé par l'employeur relève d'une obligation légale.
Temps de lecture : 3 minutes
Cadre légal : les RTT compensent les heures au-delà de 35h, la récupération compense des heures perdues.
Ces dernières viennent, de fait, augmenter le salaire du travailleur. Pour rappel, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure), sont majorées de 25%. Au-delà de la 43ᵉ heure supplémentaire, la majoration est de 50%.
Définition de heures de récupération
L'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer sur la semaine suivant l'incident des heures en plus de l'horaire normal pour compenser des heures perdues collectivement la semaine précédente.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
D'après l'article D. 3121-11 du Code du travail, si vous souhaitez prendre un repos compensateur, vous devez le demander à votre employeur au moins une semaine à l'avance. Envoyez à votre employeur un courrier simple indiquant la date et la durée du repos que vous souhaitez prendre.
Les jours de RTT et les jours de congés payés n'ont ni la même cause ni le même objet. Ils sont donc cumulables. Un salarié peut bénéficier des jours de RTT prévu par un accord de réduction du temps de travail et des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective (Cass.
Lorsque des heures de travail sont perdues collectivement, ou que le temps de travail est réduit en deçà des 35 heures légales, un employeur peut faire en sorte que ces heures soient récupérées, mais uniquement sous certaines conditions.
Repos compensateur : ce que dit la loi
Le salarié doit adresser une demande écrite à l'employeur précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l'avance. L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de sept jours.
S'agissant d'un contrat forfait jours, les repos compensateurs ne sont pas prévus par le régime. C'est seulement dans la mesure où le salarié est appelé à réaliser des heures supplémentaires qu'il lui est possible de demander un repos complémentaire.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
La formation à la sécurité au travail : une obligation renforcée. Depuis la loi du 2 août 2021, vous avez l'obligation de former vos salariés à la sécurité dans le cadre de votre devoir de prévention. Depuis 2021, cette obligation de formation est désormais renforcée d'une obligation de résultat.
Sachez d'emblée que votre employeur n'a pas le droit de vous solliciter pendant toute la durée de votre arrêt maladie. Une exception à cela : le rendez-vous de liaison, qui vise à préparer votre retour en douceur et ne peut être proposé que si vous êtes en arrêt depuis au moins 30 jours.