La surveillance des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est exercée par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL). Elle vise à assurer la qualité des contrôles réalisés.
1985 : Les pouvoirs publics ont légitimé la décision de mettre en place le contrôle technique automobile. Elle concerne d'abord les véhicules de plus de 5 ans avant la vente. Cette décision fait suite à une enquête mettant en relation la sécurité routière et le mauvais état des véhicules.
Faire un rapprochement entre la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, et le contrôle technique présenté par le vendeur du VO est un moyen de détecter la présentation d'un faux contrôle technique.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Pour pouvoir ouvrir un centre de contrôle technique, il faut avoir une certaine formation : être titulaire d'un BAC PRO, un BTS ou un DUT avec une spécialité dans l'automobile, telles que mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile.
Salaires. Autour de 1 500 € brut par mois pour un contrôleur technique débutant (selon la région, le centre de contrôle et la qualification).
Avec une enveloppe globale initiale comprise entre 350 000 et 450 000 €, il est possible de viser un chiffre d'affaires de 1 200 000 € après deux ans. Pourquoi de tels écarts dans les prix ? Car chaque enseigne à ses propres contraintes et ses exigences notamment en termes de choix du local.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Si l'assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l'assurance auto du conducteur incriminé dans l'accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé. En revanche, seul le mauvais état du véhicule peut être à l'origine de l'accident.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de 4ème classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, voire majorée en cas de non de paiement.
Non il n'existe aucune tolérance, c'est la mauvaise nouvelle . Par contre les Forces de l'ordre peuvent vous verbaliser voir immobiliser le véhicule.
La durée de validité du contrôle est de un an ; les véhicules auto-école doivent effectuer le contrôle quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans.
Délivrée par le centre effectuant le contrôle technique, la vignette contrôle technique (CT) est obligatoire car elle atteste le bon fonctionnement de votre véhicule.
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un "usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne)".
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Certains véhicules ne sont pas concernés par le contrôle technique obligatoire : Les voitures sans permis. Les tracteurs. Les motos 2 roues et 3 roues.
Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement)
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Quels sont les autres points vérifiés lors du CT nouvelle version ? Les 133 points du contrôle technique renforcé concernent différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, pollution sonore et organes mécaniques.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Ouvrir un centre de contrôle technique en pratique
Pour se lancer et ouvrir un centre de contrôle technique en France, le candidat doit obtenir un agrément valable 10 ans lorsque l'activité est développée en réseau et illimitée lorsque l'activité n'est pas rattachée à un réseau.
La première condition est liée au gérant du centre de contrôle. Il doit justifier soit : D'une formation d'une durée de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics ; Du suivi d'une formation permettant la qualification de contrôleur technique.
Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules légers (dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes).