Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
Le service de PMI organise notamment des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités de planification familiale et d'éducation familiale.
Les organisations syndicales les plus représentatives : Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur.
Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Vous devez solliciter l'accord de votre employeur. La demande administrative de formation est à l'initiative de votre employeur. Le financement est du par votre employeur. Votre salaire est maintenu par l'employeur.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
L'IRCEM Mutuelle : une mutuelle pour des assmats, par des assmats.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
La PMI conseille et accompagne les femmes enceintes pendant toute la durée de leur grossesse si elles le souhaitent. Elle prépare également les futurs parents et toute la famille à l'arrivée du bébé en répondant à toutes leurs questions. Elle peut aussi effectuer un suivi post natal auprès des mères qui le désirent.
Rupture à l'initiative de la nourrice
L'assistante maternelle peut rompre le contrat de son initiative. Soit il s'agit d'une démission et elle devra en avertir les parents par lettre recommandée avec avis de réception, soit elle prend sa retraite et devra dans ce cas aussi respecter un préavis.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
Seules les Mam devant s'acquitter du paiement d'un loyer ou d'un remboursement d'un prêt accession sont éligibles à l'aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée.
Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l'indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Le CAP AEPE est un diplôme d'État incontournable pour accéder rapidement à un emploi dans ce secteur. Il atteste que vous êtes un professionnel qualifié qui possède les compétences et le savoir-faire pour l'accueil et la garde des jeunes enfants.
Inconvénients à la garde d'enfant en maison d'assistants maternels : un cadre plus agité qu'au domicile d'une assistante maternelle ; un risque de contagion des enfants élevé ; aucun encadrant diplômé de la petite enfance.
Pour commencer, une assistante maternelle accueille les enfants chez elle, tandis qu'une nounou à domicile se déplace chez vous, ce qui permet à vos enfants d'évoluer dans un milieu familier.
Le principal avantage est que son activité de garde d'enfant est réglementée par une législation très stricte, qui encadre la sécurité et le bien-être maximum de vos bambins ! C'est principalement pour cette raison que beaucoup de parents privilégient cette solution de garde pour leur bébé.