soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe) - numéro de téléphone gratuit et dédié.
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
L'employeur doit solliciter une autorisation temporaire de travail sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.
Le service des renseignements en droit du travail : Répond par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'appel) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, sauf les mardis après-midi.
Un conseiller France Travail Pro peut vous accompagner, appelez le 3995 (Service gratuit + prix appel se référer aux conditions tarifaires*) ou contactez votre conseiller via votre espace employeur. *Depuis l'étranger, si vous êtes une entreprise française ou monégasque, composez le : +33 1 77 86 39 95.
- soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe) - numéro de téléphone gratuit et dédié.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Combien coûte une demande d'autorisation de travail ? Demander une autorisation de travail est gratuit.
Selon le type de travail que vous effectuerez, un examen médical pourrait être requis . Le cas échéant, un agent vous en informera et vous fournira les instructions nécessaires. Cet examen médical peut rallonger le délai de traitement de votre demande de plus de trois mois. Nous pourrions également vous demander des informations complémentaires.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Vous pouvez travailler à temps plein en attendant une décision concernant votre demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) si, au moment du dépôt de votre demande, les conditions suivantes étaient remplies : vous déteniez un permis d’études valide ; vous aviez terminé votre programme d’études.
Si vous êtes employé en France pendant plus de trois mois, vous devez joindre un contrat de travail à votre demande, et votre employeur doit solliciter un permis de travail . Vous obtiendrez alors un visa de long séjour faisant office de titre de séjour, valable jusqu'à 12 mois.
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
En général, combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation préalable ? La plupart des approbations sont délivrées en 24 à 72 heures . Mais cela n’est valable que si tous les documents sont soumis correctement et dans les délais.
Comment obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger (hors UE) Depuis le 6 avril 2021, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
⏱️ La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Elle est notifiée à l'employeur. Une absence de réponse dans ce délai ne vaut pas automatiquement refus : certaines préfectures peuvent prolonger l'instruction selon la complexité du dossier.
Quels travaux peut-on faire sans autorisation ? Si vous souhaitez construire une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2 et de hauteur inférieure ou égale à 2 m, alors vous n'avez pas besoin d'autorisation (abri de jardin par exemple).
Amendes administratives
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti: titleContent (soit 21 250 € par travailleur étranger).
Certains visas et titres de séjour valent autorisation de travail pendant la durée de validité du document de séjour, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité (Statut “Talent”, salarié détaché ICT, etc). Aucune démarche préalable n'est nécessaire.
Si l'employé est en France, il lui revient de joindre l'autorisation de travail à son dossier de demande de carte de séjour auprès de la préfecture.
on vous précise, à toute fins utiles, que le 3430 est réservé aux appels non urgents. >> Pour les appels urgents, rien ne change : vous continuerez à appeler le 17 ou le 112 qui restent gratuits.
La demande d'autorisation de travail doit être formulée par l'employeur sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La demande est ensuite traitée par une plateforme spécialisée. En cas de difficulté, l'employeur peut contacter le support par le formulaire de contact ou au 0 806 001 620.