En cas de souffrance au travail, le salarié doit d'abord en informer l'employeur par écrit ou alerter le CSE et contacter le médecin du travail pour qu'il diagnostique le problème ; Si ces tentatives échouent, le travailleur peut saisir le Conseil de prud'hommes.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Rôle de la FAS
La FAS est la Fédération Française des Associations d'Actionnaires Salariés et Anciens Salariés. Créée en 1993, elle est une association régie par la loi de 1901, sans but lucratif, strictement indépendante des directions d'entreprise, des syndicats et des partis politiques.
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, sans risquer une sanction de son employeur. Il est d'ailleurs informé de cette possibilité lors de la visite d'information et de prévention qui a eu lieu au moment de son recrutement.
Réalisable à tout moment, la visite à la demande du salarié en fait partie. Elle peut aussi être demandée par l'employeur ou par le médecin du travail. – Etc. Pour bénéficier d'une visite à sa demande, le salarié peut directement prendre rendez-vous auprès de son médecin du travail.
Pour obtenir un rendez-vous avec un médecin du travail, il faut se rapprocher de la DDETS (Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités). Dans les grands groupes, vous pouvez prendre contact directement avec le médecin du travail pour solliciter un rendez-vous.
Les syndicats professionnels
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié : – lors de l'entretien préalable au licenciement ; – lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires chargés de vérifier le respect des règles et des obligations qui s'imposent aux employeurs et aux salariés en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé, de formation, de temps de travail, de salaires, de protection sociale, etc.
Action portant sur la rupture du contrat de travail
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la rupture du contrat.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
Sanction civile
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Les salariés peuvent saisir l'inspection du travail notamment pour les cas suivants : harcèlement moral au travail ; pour dénoncer une entreprise à l'inspection du travail ; travail dissimulé.
Comment attaquer son employeur en justice ? Un collaborateur peut attaquer son recruteur en portant sa plainte auprès du juge du tribunal et une complainte peut aussi être posée au conseil des prud'hommes. Votre complainte au pénal concerne la responsabilité pénale d'une personne physique.
Au niveau individuel, la souffrance au travail peut se manifester par la démotivation, le désinvestissement, un changement de comportement ou une susceptibilité accrue.
Est-ce payant ? Oui, le Code du travail prévoit à l'article R4624-34, la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d'une visite occasionnelle.
👉 Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.