Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une activité professionnelle (dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel) en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Embaucher un auto-entrepreneur : de nombreux avantages
Elles sont ainsi susceptibles de réaliser des économies, tout en ayant la possibilité de mettre facilement fin à leur relation avec ces indépendants. En effet, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d'un salarié.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'ils peuvent choisir de régler annuellement ou en même temps que le paiement de leurs cotisations sociales. Ils doivent également s'acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Il existe de nombreuses activités libérales non réglementées, accessibles aux auto-entrepreneurs sans diplôme. Citons-en quelques-unes : naturopathe, réflexologue, musicothérapeute, sophrologue, art-thérapeute, coach, ou encore consultant auprès des entreprises.
Embaucher un salarié en auto-entreprise : c'est possible
Aucune disposition légale n'interdit à l'auto-entrepreneur d'embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Déclarer la TVA de l'auto-entreprise
Au régime réel simplifié : l'auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le formulaire 3517-S - CA 12.