En d'autres termes, tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l'utilisation de cette photographie ne vous cause pas un « trouble anormal ».
Une personne peut publier une photo de vous sur internet uniquement si vous donnez votre accord. Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
La question a fait l'objet d'un intense débat voici quelques années concernant l'image des biens, et la solution s'est finalement stabilisée. Je ne vous fait pas languir davantage : sur le principe, oui, on peut prendre en photo l'image d'un bien.
Peut-on mettre une caméra devant chez soi ? Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l'intérieur de son domicile ou à l'extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Légalement, il n'existe pas de taille maximale pour un droit de passage. Le plus courant est 3 mètres de large : assez pour qu'une voiture puisse passer. Il est à noter que si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, il faut obligatoirement avoir l'accord de votre voisin.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Allez déposer plainte pour entrave à la liberté d'aller et venir (il vous empêche de rentrer chez vous) ou si vous êtes propriétaire, portez également plainte pour violation du droit de propriété. Si vous ne pouvez plus rentrer chez vous, c'est que votre époux fait obstacle à votre liberté d'aller et venir.
La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.
En droit français, vos photos sont protégées par défaut par le droit d'auteur. Cela signifie que personne n'a le droit d'utiliser vos photos sans votre accord. Vous pouvez décider de céder certains droits d'utilisation d'une photo à titre gratuit ou onéreux : c'est la cession de droit d'auteur.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
La protection de l'intimité de la vie privée peut faire obstacle à la diffusion de l'image d'une personne, sauf accord exprès. L'article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La protection de la vie privée liée au droit à l'image se fonde principalement sur l'autorisation de la personne concernée. En effet, l'utilisation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne.
Il s'agit du droit d'autoriser ou de refuser la publication des informations qui vous concernent sur votre vie privée. L'image (ou photo) d'une personne est considérée comme une de ses données personnelles. Si elle est publiée sur un site, cette personne peut demander sa suppression.
La photographie et ses métadonnées peuvent être retouchées de bien des manières, et même à votre insu, le constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l'authenticité dans ses moindres caractères.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
S'il dispose d'une Commission rogatoire délivrée par un magistrat, un OPJ peut également faire une perquisition dans une propriété privée, sans l'accord du propriétaire, pour constater et rechercher les preuves des infractions aux règles de protection animale.
Pourquoi faut-il installer sur sa propriété un panneau propriété privée défense d'entrer ? En installant cette signalisation disque propriété privée vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sur votre propriété sous peine de sanctions car celle-ci est privée.
Vous pouvez utiliser la technologie pour prouver que votre voisin vous espionne. Installez des caméras de surveillance au sein même de votre maison. Reliez la caméra à votre smartphone afin que vous remarquiez en temps réel ce que la caméra perçoit chez vous lorsque vous êtes absent.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.