Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant. Les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de la carte qui leur tient lieu de brevet.
La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France.
« Art. 7. — La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume. »
La détention de ce titre, lequel, depuis lors, a été étendu à d'autres conflits dans le cadre des Opérations Extérieures, permet de porter la médaille de reconnaissance de la nation.
Conditions d'obtention
Les candidats doivent être titulaires de la carte d'ancien combattant (en France) ou, à défaut, d'un titre de guerre, d'un titre de reconnaissance de leur nation ou la reconnaissance de services rendus à une armée Européenne.
La carte est destinée aux combattants ayant participés aux conflits de 1914-1918 et 1939-1945, de Corée et d'Indochine, en qualités de militaires de l'armée française, ou de militaires ayant servi dans une armée alliée, ayant compté 90 jours de présence en unité combattante ou ayant reçu une blessure assimilée à une ...
Percevoir une rente mutualiste avec une majoration de l'État. Prétendre à une pension de retraite spécifique. Bénéficier des autres avantages réservés aux ressortissants de l'ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) Profiter de tarifs préférentiels dans les transports en commun.
Son montant annuel est de 782,60 euros au 1er janvier 2022. Cet avantage est versé semestriellement à terme échu, en fonction de votre date d'anniversaire, par votre centre de retraites. La retraite du combattant n'est pas réversible ; elle est cumulable avec toute autre pension.
Quand la tenue d'un militaire ne comporte pas ses insignes complets ou miniatures, ceux-ci sont remplacés par des barrettes de décorations (ou barrettes dixmude), portées sur le côté gauche de la poitrine. A noter que sur toutes les tenues d'uniforme, le port de rubans ou rosettes à la boutonnière est interdit.
Le droit de porter les insignes est le principal privilège que confère l'attribution d'une décoration française. L'insigne des deux ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) ne peut être porté qu'après la cérémonie de remise de décoration et la signature du procès-verbal de prise de rang.
La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
L'attribution de la carte du combattant donne droit au port de cette croix sans aucune autre formalité. Cependant, l'obtention de cette croix a pu donner lieu à la remise de diplômes, non officiels, réalisés par diverses associations aux organismes patriotiques.
Après un examen personnalisé de votre situation, l'action sociale de l'ONACVG peut prendre diverses formes : une aide pour difficultés financières. une aide aux prestations de service : aide ménagère et maintien à domicile. une aide à la reconversion professionnelle, pour l'accès ou le retour à l'emploi.
« Les décorations françaises sont portées dans l'ordre suivant : Légion d'honneur, Médaille militaire, médailles commémoratives, palmes universitaires, Mérite agricole, médailles d'honneur, et doivent toujours être placées sur la poitrine avant toute croix étrangère.
Les honneurs militaires peuvent également être rendus aux officiers généraux et aux commandants d'armes. Ils sont rendus à l'officier qui a le grade le plus élevé. Les officiers généraux qui commandent par intérim n'ont droit qu'aux honneurs militaires de leur grade.
La remise d'une décoration, médaille ou insigne ne peut être faite que par un titulaire de la décoration, d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, à l'exception de la Médaille militaire.
Pour ce faire, la règle est de ne porter que le niveau le plus élevé d'une même décoration. A titre d'exemple, un sapeur-pompier totalisant 20 années de service ne portera que la médaille d'honneur argent. Mais il ne portera pas celle de bronze, décernée après 10 ans de service.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations). Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
La Retraite Mutualiste du Combattant est un produit d'assurance vie monosupport libellé en euros ayant pour objet la constitution d'une rente viagère différée pour les Anciens Combattants et Victimes de guerre. Le contrat a pour objectif de se constituer une retraite complémentaire dans un cadre fiscal avantageux.
La rente de la Retraite mutualiste du combattant a l'avantage de bénéficier d'une majoration de l'Etat et d'une bonification. La majoration de l'Etat est comprise entre 12,5 % et 60 % et dépend : De la date de souscription du contrat.
Porte drapeau désigne les personnes qui assurent de manière bénévole, lors de manifestations particulières et patriotiques, le service du port d'un drapeau. Le porte drapeau peut représenter le drapeau français, un régiment ou une association.
Afin d'interrompre la retraite de combattant du défunt, il faut adresser un courrier à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de la région Occitanie avec l'acte de décès du défunt et une copie de bulletin de retraite du combattant.
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.