Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.
En France, le droit de chasse est l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l'intérêt général.
Age pour passer son permis de chasser
Pour pouvoir passer l'examen du permis de chasser, il faut avoir 15 ans révolus le jour du passage de l'examen, sachant que le titre permanent du permis de chasser ne peut être délivré qu'à partir de l'âge de 16 ans.
Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
Selon la loi, votre permis de chasser, votre préparation théorique ainsi que votre formation au maniement des armes et au tir du gibier posté en battue vous permettent de chasser seul les animaux tels que le gibier, le lapin, le sanglier, Seul ou en groupe, toutes les règles de sécurité doivent bien sûr être respectées ...
Il n'entre pas dans les pouvoirs du maire de réglementer de manière générale et absolue la chasse sur son territoire en l'absence de circonstances particulières. La police de la chasse incombe en effet à l'État et donc au préfet (article L420-2 du Code de l'environnement).
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
La loi « Chasse » du 26 juillet 2000 avait interdit, en France, la chasse le mercredi, disposition abrogée dès 2003 par Roselyne Bachelot.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe).
Tout d'abord, le conseil municipal peut décider de laisser les habitants de la com- mune chasser librement sur l'ensemble des propriétés communales, sans autre limitation que celle du respect de la régle- mentation applicable dans le départe- ment.
La battue administrative est ordonnée par le préfet en vertu de l'article L427-6 du code de l'environnement, sans que le consentement du détenteur du droit de chasse soit nécessaire, et réalisée sous la responsabilité d'un lieutenant de louveterie.
Soit judiciaire : condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou peine d'interdiction de détention ou de confiscation d'arme.
Normalement un chasseur n'a pas le droit de tirer près des routes communales, départementales et nationales, et les chemins ouvert à la circulation publique et ce, en vertu de l'interdiction d'utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation.
Ainsi, « un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue », est-il encore expliqué. Le calendrier d'ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2022-2023, elles s'étendent en métropole du 23 août au 25 septembre 2022.
L'OFB sensibilise, contrôle les chasseurs et peut aussi accompagner les FDC dans la bonne mise en place des consignes de sécurité.
Dans certains endroits, des panneaux sont utilisés pour indiquer qu'une chasse est en cours. C'est souvent le cas sur les sentiers qui traversent la zone de chasse, d'où l'intérêt de rester sur les sentiers dans les zones « à risque ».
Accord de chasser sur votre propriété
Vous pouvez choisir d'autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d'autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
La chasse accompagnée permet de chasser, dès l'âge de 15 ans, accompagné d'un « parrain », gratuitement, pendant un an. Il faut avoir suivi au préalable une formation pratique élémentaire obligatoire auprès d'une Fédération Départementale des Chasseurs pour l'obtenir.
En France métropolitaine, la période de chasse commence généralement un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir plus de 15 ans. Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650. Copie d'une pièce d'identité
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.