Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant. Les policiers doivent vous informer des raisons de votre arrestation et s'assurer que vous les comprenez.
Une personne peut-elle être seulement arrêtée par la Police? Le grand public peut arrêter une personne si l'infraction commise par cette personne peut entraîner une peine de prison, si la personne est prise en flagrant délit ou fuit les lieux.
Les forces de l'ordre ont le droit de procéder, dans le cadre d'une interpellation, à un contrôle d'identité.
Les menottes sont une contrainte. Les policiers [1] peuvent les utiliser uniquement s'ils démontrent qu'elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l'arrestation sont réunies [2] (n° 138, 140). Ceci vaut aussi pour l'utilisation d'autres liens (entraves aux jambes, aux chevilles, etc.).
Le policier peut vous arrêter lorsqu'il vous trouve en train de commettre un acte criminel. S'il a des « motifs raisonnables et probables de croire » que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un acte criminel, il peut vous arrêter.
Peut-on filmer et diffuser des images des forces de l'ordre ? La loi permet de filmer les forces de l'ordre sur la voie publique. Le citoyen ne peut pas être arrêté pour cette action.
Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut : être le propriétaire du bien; avoir la possession légale du bien; avoir été autorisé par le propriétaire ou la personne en possession légitime du bien.
En France, l'usage des menottes est régi entre autres par l'article 803 du code de procédure pénale. Ce texte limite l'usage des menottes aux seuls cas d'une dangerosité considérée de l'individu à son encontre ou envers son entourage ou d'un risque de fuite.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000. Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
La police ne peut donc intervenir dans un sanctuaire qu'à la demande expresse du curé, à une exception près : si l'ordre public est menacé ; ce peut être un grave problème de sécurité, de tranquillité ou de salubrité, comme précisé dans un arrêt du Conseil d'État daté de 1993.
Les policiers peuvent procéder à votre arrestation sans mandat si vous avez commis un crime grave ou s'ils pensent que vous allez en commettre un.
Les dispositions de l'article 73 du CPP prévoient bien que "toute personne" a le droit d'appréhender une personne auteur d'un crime ou d'un délit flagrant pour remise à l'OPJ le plus proche. Mais rappelons le, uniquement dans le cadre du flagrant délit ou du crime flagrant.
L'article 73 du CPP utilise le verbe "appréhender", qui est adéquat puisqu'il signifie "saisir au corps". Le verbe "arrêter" est également approprié, puisque l'on peut définir l'arrestation comme le fait d'appréhender une personne. Au sens propre, interpeller, c'est adresser la parole à quelqu'un de manière brusque.
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
N'importe qui peut faire l'objet d'un mandat de justice émis par un juge d'instruction s'il enfreint la loi ou commet un acte quelconque contraire aux lois de la Nation. Les mandats sont des ordres judiciaires écrits qui permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés.
> Garde à vue : c'est le fait de retenir quelqu'un contre sa volonté. Pendant ce temps, la personne est auditionnée par les policiers ou gendarmes qui lui posent des questions sur les faits qui lui sont reprochés. Elle peut durer 24 heures (mais la personne peut être relâchée avant), être prolongée 24 heures de plus.
| Les policiers et les policières ont le pouvoir de menotter la personne qui est en état d'arrestation uniquement pour assurer leur propre sécurité, celle de la personne arrêtée ou celle d'autrui.
Il est rappelé que si l'individu est particulièrement récalcitrant ou dangereux, il est nécessaire de le menotter avant de procéder à la palpation de sécurité.
Il est possible que la personne à un moment une fois dans le véhicule, ou de la foule approchant, puisse subitement avoir un "déclic" et se rebeller. Le fait de lui avoir passé les menottes préventivement permet aux policiers d'être en sécurité. Pourquoi la police ne prend-elle souvent pas les victimes au sérieux ?
NON, le but des menottes est de m'empêcher de m'évader, d'être violent ou de provoquer des dégâts mais certainement pas de faire mal.
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. ... Nul ne peut être l'objet d'arrestation ou de détentions arbitraires ou illégales. Les personnes ne peuvent être privées de leur liberté que pour des motifs et selon des procédures fixés par la loi.
Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d'enregistrer la plainte d'une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l'évidence et de manière manifeste d'une infraction à la loi pénale.
La permission d'entrer peut être donnée par vous ou par une autre personne — habituellement, un adulte — qui a le pouvoir d'autoriser les policiers à entrer. Si vous ne voulez pas que des policiers pénètrent chez vous, dites-le-leur. Si vous ne dites rien, ils risquent d'interpréter votre silence comme une acceptation.
«Quelles sont les sanctions quand un policier refuse de porter son matricule ?» demandait alors une journaliste. «Il n'y a pas de sanction…» commence le DDSP. Avant de se reprendre : «Enfin si bien sûr.» Relancé, il ajoute : «Oui, ça peut toujours être sanctionné.»
Cas général. La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.