Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute Service-public.fr.
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Comment obtenir des tickets restaurant ? Afin de mettre en place des titres-restaurant, l'employeur est tenu de remplir plusieurs conditions. La première concerne le manque d'un lieu de restauration au sein de son entreprise. La deuxième lie l'attribution de tickets aux jours où le salarié travaille.
Un employeur qui décide d'octroyer des tickets restaurant à ses employés se doit de le faire pour tous les salariés qui auront travaillé au moins 4h dans une journée. De plus, le chèque-repas est attribué pour permettre à l'employé de se restaurer lors de sa pause déjeuner.
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.
L'employeur peut payer maximum 6,91 euros par chèque-repas. La contribution des travailleurs doit être de minimum 1,09euro. La valeur concrète du chèque-repas est fixée dans la convention qui prévoit l'octroi des titres-repas.
La part salariale du ticket restaurant est déduite du salaire avant de constituer le net à payer. Elle doit figurer sur le bulletin sous la mention « titre-restaurant ».
Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire. Ils sont considérés comme un complément de salaire non imposable.
Un particulier ne peut pas acheter de tickets restaurant : c'est un avantage concédé par un employeur à son salarié, qui prend en charge une partie du prix du TR. bonjour, j'avais vu un reportage sur m6 comme quoi on pouvait bénéficier des tickets restaurant même si on n'avait pas d'employeur.
Le salarié peut utiliser ses tickets-restaurant dans la limite de 25 € par jour, tous les jours où il travaille et à n'importe quelle heure. Le titre-restaurant a une valeur, que vous déterminez vous-même : il n'y a pas de valeur maximum ni minimum à un titre-restaurant.
Conditions. Être âgé de moins de 21 ans (mois précédent le 21ème anniversaire), Être à la charge de ses parents mais droit à une aide au logement à titre personnel.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
Le calcul des tickets restaurants sur la fiche de paie est réalisé lors de son établissement. Ainsi, le nombre de titres-restaurants remis au salarié est mentionné sur sa fiche de paie. En principe, le montant des tickets-restaurants n'est pas intégré dans le salaire brut.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
Les tickets restaurants présentent de nombreux avantages que ce soit pour l'employeur ou pour les salariés. L'intérêt majeur pour l'entreprise est qu'elle bénéficie d'une exonération des charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant.
Le plafond d'usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25 € par jour ouvré le 1er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour.
Souvent, ces refus sont dus à une incapacité technique de l'établissement car, par exemple, ils ne sont pas équipés d'un terminal de paiement compatible avec ces cartes. Mais en ce qui concerne les tickets-restaurants papier actuellement, c'est surtout une question administrative.
Vous fixez vous-même la valeur du chèque-repas, généralement il s'agit de 4,5 €, 7 € ou 8 €. La valeur maximale est de 8 € par chèque avec une intervention minimale de 1,09 € par jour par travailleur. Votre contribution en tant qu'employeur est donc de maximum 6,91 € par chèque.
La loi ne vous contraint pas de remettre des titres-restaurant à vos salariés. La mise en place du ticket restaurant dans votre entreprise résulte soit de votre propre initiative, soit de votre convention collective. Votre comité social et économique ou CSE peut également participer à la prise de cette décision.
Les titres-restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d'un carnet.
La comptabilisation des frais de ticket-restaurant se fait par le restaurateur dans un compte 627. Les titres-restaurant 2022 pouvaient être acceptés par un restaurateur jusqu'au 28 février 2023.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
💡Notez que les enseignes Aldi et Lidl ont fait le choix de ne pas accepter les titres-restaurant, quelle que soit leur marque (Bimpli comme les marques concurrentes).