Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
L'accès à un avocat est essentiel, pour garantir le droit à un procès équitable. Pour avoir accès à un avocat gratuit, il faut déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle. Le plus tôt est le mieux, car les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ? La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €. Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €. Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Le taux est de 55 % si votre revenu fiscal de référence mensuel est inclus entre 965 € et 1 141€, ou si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 11 581 € et 13 688 €.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d'éligibilité à l'aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule : un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l'AJ totale, et à 16 890 € par an pour l'AJ partielle.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Pour bien choisir un avocat, il faut prendre en compte la nature de l'affaire, la situation géographique du cabinet pour éviter les frais supplémentaires ainsi que les honoraires, les compétences et la réputation du juriste. Une relation de confiance doit également s'établir dès le premier entretien.
Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure. Et ne travaille jamais gratis. «Même Dominique de Villepin a été facturé», indique l'avocat de l'ancien Premier ministre dans l'affaire Clearstream.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.
Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l'État. Elle peut être totale ou partielle, c'est un bureau d'aide juridictionnelle qui décide de l'octroyer ou non.
Remplissez le formulaire 2044 avec toutes vos charges
Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
Exemple : le bureau de l'aide juridictionnelle a refusé de vous accorder l'aide juridictionnelle sur le motif que vos revenus sont supérieurs au plafond de l'AJ. Vous pouvez démontrer dans le courrier qu'il n'en est rien et que vos revenus entrent dans les critères.
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
L'assistance juridique est le fait de se faire accompagner par un expert du droit pour trouver des solutions à des problèmes juridiques alors que la protection juridique s'assimile à une clause d'un contrat d'assurance visant à prendre en charge les frais de procédure (frais d'expertise, honoraires d'avocat, frais de ...