Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
L'investissement locatif est éligible à la loi Pinel, si le locataire : habite le logement à titre de résidence principale ; a des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds réglementaires fixés par décret ; n'est pas un membre du foyer fiscal du bailleur.
Il faut que l'avis d'imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 210 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.
Le principal inconvénient du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel vise les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux mais trop faibles pour se loger dans le privé. Pour aider ces classes moyennes, un plafonnement (20 % en dessous des prix pratiqués) sera mis en place.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel », vous devez : acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
Comment calculer un loyer Pinel ? Le loyer Pinel peut se calculer à la main. Auquel cas il faut appliquer la formule suivante : (plafond de loyer au m² pour la zone concernée) x (0.7 + 19/surface utile).
Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel en 2022 : Une personne seule ne devra pas dépasser les revenus suivants : 38 377 € annuels en zone Abis et A. 31 280 € en zone B1.
En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
L'avantage fiscal du dispositif Pinel commence à la date d'achèvement des travaux (DAT). La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt de l'année de la date d'achèvement du bien immobilier et ce quel que soit le mois de livraison.
Le Pinel, c'est une réduction d'impôt réservée aux particuliers qui achètent un logement neuf (ou ancien refait à neuf) pour le mettre en location. Le principe de cet avantage ? Le fisc vous verse 12 % du prix du logement si vous louez six ans, 18 % si vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans.
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d'imposition de l'année N-2.
Le salaire du locataire est généralement 3 fois supérieur au montant du loyer. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ serait probablement exigé.
Les conditions d'éligibilité pour le locataire
La condition principale d'éligibilité à la loi Pinel se manifeste à travers les plafonds de ressources Pinel. Ces derniers constituent la limite que le revenu fiscal de référence du locataire ne dois pas dépasser afin de bénéficier des avantages du dispositif Pinel.
Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022. Le solde de ces crédits d'impôt sera versé à l'été 2022.
Dès janvier, l'investisseur Pinel recevra un remboursement de 60 % du montant de sa réduction. Le versement du solde interviendra au moment de l'envoi de l'avis d'imposition (juillet, août ou septembre) sur la base des informations données par le contribuable.
Située au milieu de l'échelle des 5 zones, la zone B1 est une zone intermédiaire éligible au dispositif Pinel. Elle concerne des lieux où le marché est attractif, beaucoup moins que dans les grandes villes ou métropoles, mais plus que les zones B2 et C (non éligibles depuis début 2018).
Après la surface utile, vous devez calculer le coefficient multiplicateur grâce à la formule suivante : 0,7 + 19/surface utile de votre logement. Enfin, pour effectuer le calcul loyer Pinel, il vous suffit d'appliquer la formule suivante : Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.
Quel est le calcul du loyer Pinel en 2021 ? Pour un logement de 100 m² de surface utile situé en zone pinel B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2021 sera de 9,35 € : formule de calcul : 10,51 x (0,7 + 19/100) = 9,35. Dans cet exemple, le loyer mensuel sera d'un plafonné à 935 €.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois. Important !
Voici un récapitulatif des travaux déductibles d'impôts en 2022 à la fois pour les résidences principales et les travaux locatifs : la rénovation énergétique dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. l'accessibilité des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt à hauteur de 25% accordé