En droit français, la qualité de commerçant est reconnue à une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
210-1 du Code de commerce auxquelles on confère la qualité de commerçant indépendamment de leur activité, soit : Les sociétés en nom collectif. Les sociétés en commandite simple. Les sociétés à responsabilité limitée.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
L'empathie : un commerçant est en mesure de s'identifier à ses clients pour comprendre leurs attentes. Cette compréhension lui donne davantage de crédibilité et d'aisance. Cela se traduit également par un excellent sens de l'accueil : sourire, amabilité et disponibilité sont de mise en toutes circonstances !
La notion de professionnels libérale, ils sont ceux qui sont traditionnellement les plus éloignés des commerçants, que l'artisan ou l'agriculteur. Par nature, leur activité est civile. Les exemples sont nombreux : avocats, notaire, architecte, enseignant, chirurgien, infirmiers…
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
On peut alors prouver par écrit mais aussi par les factures, par des correspondances, par les livres tenus par les commerçants ou encore par simple témoignages. Le juge appréciera souverainement ces preuves qui sont toutes recevables devant lui. La preuve doit être apportée contre un commerçant.
Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.
NB : Les salariés d'un commerçant ne sont pas considérés comme commerçant, car le critère de l'indépendance est manquant, du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail.
La capacité commerciale est l'aptitude physique ou morale qu'a une personne à poser des actes de commerce. ON verra qu'en principe, toutes personnes physique peut être commerçant (I) à condition d'avoir la capacité commerciale (II).
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Qu'est ce que le statut de commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui : Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Aux termes de l'article 2 de l'AUDCG, « est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ». On entend donc par entreprenant-commerc¸ant tout entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration exerce une activité commerciale.
En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.
Traditionnellement, on distingue les commerçants et les artisans. En effet, l'artisan est celui qui vit de son travail manuel, alors que le commerçant est celui qui accomplit habituellement des actes de commerce.
L'agriculteur n'est pas un commerçant.
La terre est immeuble donc tout ce qui relève des immeubles relève du code civil. Il est donc une personne civile.
En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle.
Les avantages et les inconvénients du métier de commerçant
Les plus : Une relation de proximité et de confiance avec la clientèle. Des missions variées, à la fois commerciales et managériales.
On distingue le commerçant personne physique (A) et le commerçant personne morale (B). Le commerçant personne physique est celui qui n'est pas une société.
Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d'achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce. L'artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise.
Distinction entre commissionnaire et revendeur: il se distingue du revendeur en ce qu'il n'agit pas pour son propre compte, mais pour celui du commettant. Ces collaborateurs du commerçant n'ont pas un statut juridique de professionnels indépendants. Le mandataire agit au nom et pour le compte du commerçant (mandant).
Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent. Il s'agit généralement d'actes réalisés par une personne ou une société dont l'activité repose sur des opérations commerciales.
Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.