Créé par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour la croissance verte, le chèque énergie est un nouveau dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes.
Son attribution se base sur les ressources du ménage, selon sa composition, en unité de consommation et ses revenus. En 2020, pour être éligible au chèque énergie, le revenu fiscal de référence par unité de consommation du ménage doit être inférieur à 10 700 euros.
En 2022, le chèque énergie est alors attribué aux foyers dont les plafonds de ressources annuel ne dépasse pas : 10 800 €, pour une personne seule. 16 200 €, pour un couple. 19 800 €, pour un couple avec un enfant à charge.
Pour un couple avec deux enfants à charge et dont les revenus cumulés atteignent 3 000 euros net, le montant du chèque exceptionnel sera de 100 euros. La Première ministre Elisabeth Borne a indiqué que ces chèques énergie seront distribués aux 40% des foyers les plus modestes, soit 12 millions de personnes en France.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Tous les ménages qui ont été livrés en mazout ou en propane en vrac entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.
Les recours en cas de non-réception de votre chèque énergie
contacter l'assistance Utilisateur du chèque énergie par téléphone, au 0 805 204 805, l'appel est gratuit et les conseillers sont joignables du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Finalement, le gouvernement a tranché lors du Conseil des ministres du 7 juillet, l'aide exceptionnelle de rentrée qui remplace pour l'heure le chèque alimentaire sera versée à compter du 15 septembre 2022. Le chèque alimentaire, lui, semble avoir totalement disparu des radars.
La prime carburant sera de 200€ pour les personnes dont le RFR ne dépasse pas 9 400€ par part. Elle peut aller jusqu'à 300€ pour les gros rouleurs. L'indemnité carburant s'élèvera à 100€ pour ceux dont le RFR est compris entre 9 400 et 14 100€.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne. Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours », détaille le gouvernement.
Tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022 a droit à la prime fédérale de 100 euros. Par client résidentiel, on entend un client achetant de l'électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.
Le Chèque Énergie est nominatif et ne peut servir qu'à payer les factures qui sont à votre nom. Vous pouvez utiliser le Chèque Énergie pour régler : Vos factures d'énergie auprès de votre fournisseur que ce soit de l'électricité, du gaz, du fioul, du bois de chauffage (en savoir plus).
Le chèque énergie fait partie des aides accessibles aux retraités touchant de petites pensions. Depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif remplace celui des tarifs sociaux de gaz et d'électricité. Son objectif est le même : aider les personnes modestes à payer leurs factures énergétiques.
Le dossier de chèque eau est monté par le CCAS, sur demande du bénéficiaire. Le service d'eau se charge ensuite de déduire le montant alloué sur la facture du ménage et récupère le montant pour compenser l'aide.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
La prime aux médaillés de la famille est versée aux parents qui ont reçu la médaille de la famille par la préfecture. Son montant est de 300 euros. Pour en bénéficier vous devez recevoir des prestations familiales ou sociales de la Caf du Nord et avoir au moins un enfant de moins de 20 ans encore à charge.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
L'indemnité inflation d'un montant de 100 € est une prime versée aux personnes dont le salaire net avant impôt est inférieur à 2 000 €.
Aide d'urgence
100 euros seront versés par foyer, plus 50 euros par enfant. Un dispositif analogue avait, pendant la crise du Covid en 2020, permis de verser 150 euros par adulte et 100 par enfant, mais il ne concernait alors que quatre millions de foyers.
Étudiants, actifs ou sans-emploi en situation de précarité, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide alimentaire. Elle permet aux citoyens en grande difficulté financière de subvenir un tant soit peu à leurs besoins.
À combien s'élève le chèque mazout et en quoi consiste-t-il ? Le chèque mazout est une allocation de chauffage unique de 300 € délivrée par le gouvernement fédéral. Il est valable pour celles et ceux qui auraient commandé au moins une fois du mazout en vrac entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.
Les retraités font bien partie des bénéficiaires de la prime inflation de 100 euros en 2022. Pour y prétendre, il est nécessaire de percevoir le minimum vieillesse (Aspa) et d'avoir plus de 65 ans. La date de versement de cette prime de rentrée exceptionnelle a été fixée à la mi octobre.
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.