LA VENTE HLM EST UNE VENTE D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ QUI OFFRE L'OPPORTUNITÉ AUX MÉNAGES À REVENUS MODESTES D'ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Gérée par des organismes spécialisés, la vente de logements social s'adresse à un public qui répond à certains critères.
Conditions de la vente
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Entre 2014 et 2020, 180 000 logements sociaux ont été vendus, majoritairement entre bailleurs, en raison des restructurations qu'a connu le monde HLM dans la deuxième moitié des années 2010. Coté bailleurs sociaux, la vente HLM est clairement présentée comme un moyen de diversification des sources de financement.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Les prix du mètre carré sont très en dessous de ceux du marché : entre 2 200 € et 2 300 € pour la province, entre 3 200 € et 3 500 € pour l'Île-de-France. La prime : l'État verse un bonus oscillant entre 5 000 € et 10 000 € pour l'achat d'un logement HLM.
Ainsi, les logements ne peuvent être mis en vente que s'ils répondent à un ensemble de conditions cumulatives : ils doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme de logement social ; ils ne doivent pas se situer dans une commune déficitaire en logements sociaux au sens de la loi Sru [7][ ...
Qui va habiter avec vous ? Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Sont admissibles les personnes à faible revenu sélectionnées en fonction de leurs revenus et de l'état du logement qu'elles habitent. Les logements disponibles sont attribués suivant la catégorie du ménage requérant (personnes âgées, famille) et sa composition (personne seule, couple seul ou avec enfant).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu : à son conjoint.
La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de cinq logements, est réglementée (loi du 31.12.75 : art.
Pour pouvoir vendre un logement HLM, l'organisme HLM doit en être propriétaire depuis plus de 10 ans. Les logements HLM détenus depuis moins de 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Bénéficier d'un logement HLM améliore le niveau de vie. Les économies réalisées sur le loyer ont permis aux ménages concernés d'augmenter leur consommation hors logement et leur épargne d'un montant évalué à 227 euros par mois.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Faire une demande d'aides sociales
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). Vous pourrez alors : si vous ne touchez pas d'allocation logement, déposer un dossier de demande.
Missions des bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation.
Le critère principal pour prétendre à un HLM, une habitation à loyer modéré pour les Français qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc immobilier privé compte tenu des loyers pratiqués, est celui des ressources du ménage - qui change chaque année pour être légèrement revalorisé, comme ca été le cas en décembre ...
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).