Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
tr.), il doit répondre à trois critères : Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s'il rallie un mouvement national), Des revendications professionnelles (dont l'employeur doit être informé).
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Salariés concernés
La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés.
La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
La grève de solidarité externe, qui vise à soutenir un mouvement collectif déclenché dans une autre entreprise doit s'inscrire dans le cadre d'une défense d'intérêts communs aux salariés des entreprises concernées, tels que la défense d'un droit prévu par la convention collective applicable à une même branche ...
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
La grève en France est majoritairement le fait de la fonction publique. En 1989 près de 70 % des jours de grève recensés l'étaient dans la fonction publique.
La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d'obtenir un avantage que l'employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s'agirait là de revendications personnelles et non professionnelles.
La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage ou d'une servitude de vue.
La servitude est dite active pour celui qui en bénéficie (fonds dominant) et passive pour celui qui la supporte (fonds servant). En revanche, en cas de servitude d'utilité publique, il n'y a pas de fonds dominant ou de fonds servant car la servitude va uniquement frapper un immeuble dans un intérêt public.
Définition de Servitude. La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale). Nul besoin d'être syndiqué pour faire jouer son droit de grève.
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.