Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d'exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept.
La principe de la franchise repose sur une idée forte : celle du partage de la réussite. Une entreprise (le franchiseur) crée une activité avec succès.
Légalement, la franchise est un contrat par lequel un franchiseur cède à un entrepreneur indépendant, le franchisé, « le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ».
La franchise contractuelle est la part du sinistre non prise en charge par l'assureur. Elle peut être générale, c'est-à-dire s'appliquer sur toutes les garanties du contrat, ou spécifique à une seule d'entre elles. On dit qu'elle est absolue lorsque le montant de la franchise est déduit du montant des dommages.
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.
La franchise d'assurance auto désigne la somme que l'assuré doit payer à son assureur après un sinistre responsable ou non responsable si le tiers responsable n'est pas identifié. C'est un montant fixe déterminé par l'assureur et l'assuré lors de l'élaboration du contrat d'assurance auto.
Ce choix présente plusieurs avantages, notamment le fait de bénéficier de la notoriété d'une enseigne et de son savoir-faire, et également plusieurs inconvénients, comme l'investissement financier conséquent et une moindre liberté d'action.
Le contrat de franchise permet au franchisé d'accéder à un certain nombre de services de la part du franchiseur : formation, assistance permanente du franchiseur, fourniture de nouveaux systèmes de gestion, de promotion. Il lui évite de nombreux frais : recherche, développement, étude de faisabilité de son projet.
Synonyme : droiture, franc-parler, hardiesse, liberté, loyauté, netteté, rondeur, sincérité, spontanéité, vérité. – Littéraire : véracité.
Qui exploite la marque d'une entreprise par un contrat de franchisage. Magasin franchisé. nom Le franchisé et son franchiseur.
« La franchise repose sur trois piliers : la marque, qui doit être fédératrice, le savoir-faire et l'assistance.
La franchise est un accord commercial dans lequel un franchiseur concède à un franchisé un droit d'usage d'une marque et d'un savoir-faire. Ce modèle économique se développe de plus en plus dans le secteur de l'immobilier : vente, location, diagnostics, expertises, home staging…
Les risques de la franchise pour le franchiseur sont multiples : mauvaise image de marque due à de mauvais recrutements, concurrence frontale avec un nouvel entrant, mauvaise gestion et mauvaise stratégie de développement, etc.
Les inconvénients de la franchise
Première limite du système de la franchise : l'investissement initial. Celui-ci est généralement plus élevé que pour la création d'une entreprise de manière indépendante. En effet, selon les réseaux, une mise de départ est demandée pour intégrer la franchise. C'est le droit d'entrée.
L'inconvénient le plus souvent cité pour un franchisé est qu'il doit payer des redevances au franchiseur : Redevances initiales pour entrer dans le réseau et redevances permanentes tout au long de la durée du contrat de franchise.
Le franchiseur est propriétaire d'une marque et d'un savoir-faire, et désireux d'ouvrir des points de vente ou des agences exploitant son concept sur un territoire aussi vaste que possible.
Selon les spécialistes, une entreprise franchisée1 est rentable quand le cumul des résultats nets avant impôt (RNAI) qu'elle a dégagés depuis le début de l'exploitation du concept, devient supérieur à l' apport personnel du franchisé.
La franchise de l'assurance auto se paye au moment de récupérer le véhicule au garage. Ce n'est pas l'assureur qui la perçoit.
Pour ce faire, vous avez deux options : Demander le remboursement à l'assureur du conducteur responsable, Demander à votre propre assureur de faire cette démarche pour vous. Dans ce cas-là, il faut que vous ayez souscrit la garantie protection juridique.
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l'assureur adverse dans les cas suivants : L'assuré impliqué dans l'accident ne doit pas en être responsable, Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c'est l'assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Pas de paiement de la franchise
lors d'un sinistre non responsable (responsabilité 0%) ; avec un tiers identifié ; et si les deux assureurs (de l'assuré et du tiers) sont signataires de la convention IRSA (la majorité des assureurs en France).