La présomption de faute est une technique développée par le juge administratif qui repose sur l'idée que lorsque des soins pratiqués sur un patient sont à l'origine de dommages inattendus et anormaux, ce préjudice ne peut être que la conséquence d'une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement du service.
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.
Pour engager la responsabilité de l'administration, la faute doit être illégale ; elle doit constituer un manquement à une obligation d'agir ou de s'abstenir. Exemples : une maladresse, une imprudence, une négligence, une inertie, un défaut de surveillance…
Quant à la faute objective, elle est un acte illicite supposant la présence d'un élément matériel, qui est le fait originaire. Il peut consister en un fait positif (faute par commission) ou en une abstention (faute par omission).
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
La faute civile peut se définir par l'attitude d'une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
Une faute suppose un acte volontaire, qui est contraire aux règles de discipline applicables dans l'entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou contraire au contrat de travail.
Le principe de précaution est le principe selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût ...
Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l'activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d'une particulière et exceptionnelle gravité.
Qu'est-ce qu'une faute détachable ? Elle s'oppose à la faute de service. C'est une faute d'une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
La faute de service est celle commise par les agents de l'administration dans le cadre de leur fonction ; la faute est alors imputable au service et non à l'agent. Les agents ne sont donc pas personnellement responsables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur activité.
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Il est possible d'engager l'action récursoire en tant qu'action principale ou postérieure. Dans le premier cas, la procédure s'effectue de manière simple ou formelle. Le défendeur est également demandeur. L'acte peut alors être justifié par des obligations qui lui échoient, ou qu'il a déjà remplies.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière.
L'élément volontaire
Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d'un côté on a la faute au sens de l'article 1382 et de l'autre côté on a la faute au sens de l'article 1383 qui vise donc la faute non intentionnelle. On constate qu'en droit Pénal, la volonté de l'auteur du crime ou du délit est prise en considération.
Définition de la faute intentionnelle
La responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) et celle contractuelle (articles 1193 et suivants du Code civil). La faute intentionnelle est celle commise avec intention de nuire ou de causer un dommage.
Les responsabilités objectives fondées sur le risque ou sur l'idée de garantie sont, en tout état de cause, animées par un but indemnitaire. L'objectif est de faciliter l'indemnisation de la victime en supprimant la nécessité de prouver une faute imputable à l'auteur du dommage.
Expression latine signifiant " de plein droit", en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice.