Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations.
- Le Maire doit rendre compte des décisions à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal (art L2122-23 du CGCT).
Le conseil municipal
Ses compétences sont donc nombreuses : vote du budget, création ou suppression de services municipaux, décision de travaux, gestion du patrimoine communal, de la voirie, de la propreté, des écoles publiques, de la police municipale, attributions de subventions aux associations...
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
En tant qu'agent exécutif de sa commune :
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi. Ils entrent en vigueur dès leur publication et transmission, pour les actes des collectivités territoriales.
Une délibération est un acte administratif qui entérine juridiquement une décision de l'Assemblée délibérante prise dans un but d'intérêt général, dans le cadre de ses compétences légales et selon les choix politiques de l'exécutif.
Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l'un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature. Dans la pratique, le maire d'une commune prend des décisions sous forme d'arrêtés.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP). Cette possibilité leur est largement ouverte.
contrôle « politique » de l'opportunité des décisions locales, qu'avait le représentant de l'Etat. pouvoir d'annuler ou de réformer un acte jugé illégal – et encore moins d'en apprécier l'opportunité – le Préfet ne peut que saisir le juge compétent par voie d'un déféré préfectoral.
L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d'un service public administratif, ou plus rarement d'un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n'est pas un AAU (ex : actes législatifs).
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
Une décision créatrice de droit est un acte qui confère à son destinataire une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) charge le maire, sous le contrôle du représentant de l'État, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. L'article L.