Le terme de séance plénière qualifie les réunions dans leur hémicycle de chacune des deux assemblées, par rapport aux autres réunions auxquelles peuvent être conviés les parlementaires.
La séance plénière est aussi appelée « séance publique », ce qui témoigne de l'importance attachée à la publicité des débats, élément essentiel de toute démocratie parlementaire.
L'Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu"il est fondé sur les mêmes moyens.
Organes de travail essentiels de l'Assemblée nationale, les commissions ont pour fonction principale de préparer le débat législatif en séance publique.
La commission d'enquête, de tradition fort ancienne, est l'un des instruments à la disposition des assemblées parlementaires pour recueillir des informations et contrôler l'action du Gouvernement, grâce aux pouvoirs d'investigation spécifiques qui lui sont reconnus.
Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées.
Une commission d'enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 21 sénateurs, et dure six mois au plus. Un délai de un an doit séparer la création de deux commissions enquêtant sur des faits identiques au sein d'une même assemblée.
Composition de l'assemblée plénière
le premier président de la Cour de cassation; les six présidents de chambre; les six doyens des chambres; un conseiller par chambre ayant voix délibérative.
Modalités de saisine de l'assemblée plénière
L'assemblée plénière peut être saisie : par une ordonnance du Premier président ; ou par une décision de la chambre saisie de l'affaire qui rend un arrêt motivé ; ou par une demande du Procureur général près la Cour de cassation.
Trois points sont essentiels à garder à l'esprit dans l'organisation d'une plénière : Avoir un programme ou ordre du jour clairement établi. Avoir une salle de réunion réservée en avance et adaptée aux besoins de la réunion plénière. Avoir une animation soignée pour conserver l'attention de l'assemblée.
L'animation de réunion plénière passe aussi par un ensemble d'éléments visuels attractifs qui doit séduire le regard des participants. Cela passe notamment par la décoration de la salle et sa mise en lumière.
Une commission parlementaire est un groupe constitué d'un certain nombre de députés ou sénateurs chargés d'examiner une question particulière relevant de sa compétence. La plupart du temps, les commissions parlementaires sont composées d'un certain nombre de parlementaires suivant la nécessité proportionnelle.
D'où l'expression "séance publique" pour qualifier la séance plénière qui est le temps fort de l'activité parlementaire, le moment de la décision du Sénat sur tous les sujets soumis à son examen. L'ordre du jour de la séance publique est fixé par la conférence des présidents.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
La publication au Bulletin était (et demeurera sans doute) le premier critère permettant de différencier les arrêts vus comme importants par la Cour de cassation elle-même, d'une part, et les autres décisions rendues par cette juridiction, d'autre part.
Le président de séance est assisté dans les débats par le secrétaire général de la présidence de l'Assemblée nationale, qui peut être suppléé par le directeur général des services législatifs ou le directeur du service de la séance.
La Constitution prévoit que le Parlement se réunit de plein droit en session ordinaire, ouverte le premier jour ouvrable d'octobre et prenant fin le dernier jour ouvrable de juin.
L'Assemblée est constituée de 577 députés qui délibèrent. Ceux-ci expriment leur décision par un vote. Il existe plusieurs techniques de vote selon les situations. S'agissant des nominations personnelles (élection du Président, des membres du Bureau…), le vote est secret.
L'enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d'enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude.
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.
(rappeler objet enquête publique) mais tenons néanmoins à faire les recommandations/à attirer votre attention sur les éléments suivant(e)s : - … Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre (adapter selon le cas), Mesdames/Messieurs les Echevins (adapter selon le cas), l'expression de toute notre considération.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La commission permanente, émanation du conseil d'administration, a pour mission principale d'instruire les questions qui seront soumises à l'examen de l'organe délibérant de l'établissement.