Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (Rgt UE 330/2010, art.
Les clauses noires sont présumées être abusives de manière irréfragable: la preuve contraire ne peut pas être apportée. Elles portent de graves atteintes à l'équilibre des contrats et ne peuvent donc subsister. Les clauses grises, quant à elles, sont simplement présumées abusives.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La liste grise
Elle comprend les clauses qui sont présumées abusives, le professionnel pouvant prouver qu'une clause ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et qu'elle n'est donc pas abusive.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Critères de validité
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
Comment fixer le montant de la clause pénale ? Pour fixer le montant de la clause pénale, le prix convenu doit être compensateur du préjudice subi en cas d'inexécution de l'obligation [2], et ce, quel que soit le préjudice réellement subi lors de la réalisation de la clause.
Ces clauses ne sont pas régies par la loi. C'est la jurisprudence qui fixe les Conditions de leur validité. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de non-respect d'une clause.
Deux listes de clauses abusives sont issues du code de la consommation : une liste de clauses indéniablement abusives, ou "liste noire" qui se trouve à l'article R. 212-1 du code, une liste de clauses abusives jusqu'à preuve du contraire, ou "liste grise" qui se trouve à l'article R.
Il est important de prendre contact avec le professionnel des contrats conclus afin de le prévenir, notamment en lui envoyant la liste des clauses abusives du site de la Commission.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
C'est l'absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée ou l'absence de réciprocité des dispositions contestées qui constituent les critères décisifs en vue d'appréhender la notion de déséquilibre significatif (et qui constituent une preuve du déséquilibre).
Pour mettre fin au contrat en application de cette clause, il faudra respecter les conditions imposées par la clause, telles qu'une mise en demeure préalable ou un délai de préavis.
La clause abusive est, selon le Code de la consommation, réputée non écrite, c'est-à-dire annulée, sans que la validité du contrat ne soit par ailleurs affectée. Théoriquement, le consommateur et le non-professionnel bénéficient d'une protection qui semble assez large et adaptée à leur situation.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Elles sont donc inexistantes. Le professionnel ne peut donc pas s'en prévaloir. Les stipulations du contrat autres que celles jugées abusives restent applicables pour autant que le contrat puisse subsister sans la ou les clauses jugées abusives.
Lorsque la nullité du contrat ou d'une clause est prononcée, toutes les dispositions de celui-ci ou de celle-ci sont dépourvues de valeur. Lorsqu'une clause est réputée non écrite, seules les stipulations de ladite clause sont privées du moindre effet ; le reste du contrat demeure valide.
Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
Les conséquences d'une clause réputée non écrite
Il n'est pas possible juridiquement de déroger aux dispositions légales dites « d'ordre public ». Une clause réputée non écrite est nulle et totalement privée de tout effet. En d'autres termes, elle ne s'applique pas, elle n'existe pas juridiquement ni contractuellement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.