L'audience devant le juge administratif. Les audiences devant le juge administratf présente des particularités qui découlent essentiellement, d'une part, du caractère écrit et inquisitorial de la procédure contentieuse administrative et, d'autre part, de la présence du rapporteur public.
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative. Litiges en matière électorale. Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale.
La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R.
Le corps des juges administratifs est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. Leur carrière se déroule indifféremment dans l'un ou l'autre des deux degrés de juridiction.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière. Les personnes qui assistent à l'audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ».
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Le juge a d'importants pouvoirs d'administrer la preuve, aussi bien en matière civile, administrative que pénale. Il peut entendre des témoins, interroger une partie, se déplacer sur place, ordonner la divulgation d'une pièce ou une expertise.
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre elle et les usagers.
Le tribunal administratif de Paris siège à l'hôtel d'Aumont.
Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.
Pascale Fombeur est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 octobre 2021. Elle était précédemment présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'État (2013-2020), chambre chargée des contentieux liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme.
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier.
Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l'ensemble des juridictions administratives, et notamment devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.