L'attestation de ressources suffisantes doit lister les bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois. Ainsi, je vous invite à rédiger une attestation sur l'honneur sur laquelle vous indiquerez la nature de vos ressources et leurs montants.
La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).
Je m'engage à informer immédiatement au service compétent toute modification quant à ma situation, mes revenus et ceux des membres de mon ménage. Fait pour servir et valoir ce que de droit. À [lieu], le [date].
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
L'attestation sur l'honneur n'a pas de valeur juridique à proprement parler puisqu'il s'agit d'une simple déclaration de « bonne foi ». Toutefois, les éléments d'une fausse déclaration sur l'honneur peuvent tout à fait être répréhensibles : il s'agit d'un délit de fausse attestation.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf. Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Le donneur d'ordre peut vérifier l'authenticité des attestations fournies à l'aide d'un code de sécurité mentionné sur le document.
Nom _______________________________________ Nom de l'Enfant_______________________________________ Adresse _____________________________________ Ville, État, Code Postal__________________________________ Tél ______________________________________ Courriel _____________________________________________ Je, ...
On peut se procurer cette attestation en ligne sur son espace fiscal personnel. Il est accessible dans l'onglet « mes documents » lui-même placé dans la rubrique « ma situation fiscale personnelle ».
Vous pouvez télécharger une attestation de compte ou de ressources depuis votre Espace client à partir de la rubrique "Mes services", puis "Mes documents" et enfin "Attestations de compte". L'attestation de ressources est disponible en français et en anglais.
démuni n. Personne qui n'a pas de ressources suffisantes sur le plan...
On distingue généralement 4 types de ressources clés à identifier dans un BMC : les ressources matérielles, les ressources immatérielles, ressources humaines et ressources financières. Ces ressources peuvent appartenir ou non à l'entreprise.
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Un certificat est un type d'attestation; il s'agit d'un document délivré par une autorité compétente pour attester un fait ou un droit. Le certificat a un caractère plus officiel que l'attestation.
La Caf lutte contre la fraude et la sanctionne
Dans toute déclaration faite auprès de votre Caf, vous certifiez sur l'honneur l'exactitude des informations et des documents joints. L'erreur volontaire de votre part qualifie la fraude.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis [date de début de l'hébergement gratuit].
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.