Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d'échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d'une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année. Par exemple les revenus suivants : Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2022 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Perçus en 2021
Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. Lors de votre déclaration 2022 des revenus 2021, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.
Pour que les revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, il suffit de les inscrire dans le cadre correspondant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 (case ØXX). Il ne faut pas les inscrire ailleurs.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.
Pour certains revenus exceptionnels, le contribuable peut opter pour une imposition selon le système de l'étalement. Celui-ci consiste à étaler l'imposition du revenu exceptionnel dans le temps pour éviter de payer un impôt important l'année de perception de ce revenu exceptionnel.
Maintenant, si notre nouveau retraité opte pour l'étalement lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, sa prime sera imposée en 4 fois soit : 18 000 / 4 = 4 500 €. Il faut donc ajouter 4 500 € au lieu de 18 000 € dans le calcul des revenus 2019 : 15 400 € + 4 500 € + 10 300 = 30 200 €.
Vous pouvez demander l'imposition de ces indemnités selon le système du quotient. L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020 .
Cela signifie que les primes sont non imposables à l'impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant du revenu exceptionnel en case 0XX de votre déclaration de revenus, ne pas inclure ce montant dans les autres rubriques de votre déclaration et précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
Pour cela, vous devez à la rubrique "Revenus exceptionnels ou différés" : inscrire le montant imposable de la prime de départ à la retraite case ØXX, détailler le montant et la nature du revenu exceptionnel et identifier le membre du foyer ayant perçu ce revenu.
En effet, les commissions devront le cas échéant être déclarées par le particulier aux termes de sa déclaration de revenus, dans la rubrique « bénéfices non-commerciaux », qui lui permettra également de déduire les éventuels frais qui auraient été exposés dans le cadre de cette activité.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
6,60 % pour un RFR entre 14 945 € et 23 193 € ; 8,30 % pour un RFR supérieur à 23 193 €. Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 432 €, vous êtes exonéré de CSG.
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%.
Définition de la prime exceptionnelle
Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.
Créée consécutivement à la crise des gilets jaunes, et maintenue dans le cadre de la crise sanitaire, cette prime Macron permet aux entreprises de verser une prime défiscalisée. Avec la loi pouvoir d'achat, elle est désormais rebaptisée "prime de partage de la valeur".
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l'annulation de son licenciement.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Pour résumer : sauf exception, si vous avez touché une prime Macron en 2021, elle ne vient pas grossir votre « net imposable » sur votre fiche de paie, et ce montant n'a donc pas à être déclaré.