Le prêt familial est un crédit qui consiste à emprunter une somme directement à un membre de votre famille au lieu de passer par une banque comme c'est le cas du prêt amortissable classique.
Le prêt familial ne doit pas être confondu avec le don familial. Comme son nom l'indique, le prêt donne en effet lieu à un remboursement (avec ou sans intérêts). Il ne s'agit donc en aucun cas d'une donation. La donation familiale se définit en effet par le versement d'une somme d'argent sans contrepartie financière.
Quel est le montant maximum d'un prêt familial ? Aucun montant n'est prévu par la loi.
Quelle est la fiscalité applicable ? En l'absence d'intérêts, le prêt familial n'est pas imposable. En revanche, si des intérêts sont perçus, ils doivent être déclarés dans la déclaration d'impôt sur le revenu afin d'être soumis à taxation.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Prêter une somme importante comme 50 000 euros à un ami est tout à fait possible, mais cela nécessite quelques précautions.
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
Selon son montant, un prêt familial peut nécessiter la rédaction d'un acte et une déclaration à l'administration fiscale. En effet, selon l'article 1359 du code civil, la preuve d'un prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d'un contrat écrit.
Le contrat de prêt est obligatoire au-delà de 1 500 €.
Ce contrat de prêt évite que l'opération ne soit requalifiée en donation ou en exécution d'une obligation alimentaire. En clair, l'emprunteur doit rembourser le prêt, ce qui n'est pas le cas d'une donation ou d'une obligation alimentaire.
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
A la différence du prêt familial, en cas donation, il y a un transfert irrévocable de la chose donnée, laquelle n'a alors pas à être remboursée. C'est cette absence de remboursement qui permet de distinguer la donation du prêt.
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Les frais de notaire peuvent être inclus dans le montant du prêt immobilier ; le montant total d'un prêt, de manière générale, ne se limite pas au prix net du logement : il faut aussi compter l'assurance de prêt, les intérêts…
Les frais de notaire varient en fonction du montant du prêt et sont proportionnels à la somme empruntée. Par exemple, 3,3 % jusqu'à 3050 euros, 2,20 % de 3050 à 6100 euros et ainsi de suite. A ces émoluments s'ajoutent la TVA et un droit d'enregistrement de 75 €, destiné au Trésor public.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale. C'est d'ailleurs souvent le notaire qui s'en charge.
Puis-je prêter de l'argent à mes enfants ? Oui, vous pouvez prêter de l'argent à vos enfants dans le cadre d'un contrat de prêt familial sans intérêts. Ce type de prêt est une excellente manière d'aider financièrement vos enfants tout en sécurisant la transaction.
Le prêt familial est-il imposable ? En principe, un prêt familial n'est pas imposable, sauf si des intérêts sont appliqués. Dans ce cas, les intérêts perçus par le prêteur doivent être déclarés comme des revenus et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si le prêt est sans intérêt, aucune taxe n'est appliquée.
Lorsqu'un prêt d'argent est consenti entre particuliers (par exemple entre membres d'une même famille), il est possible d'y appliquer un taux d'intérêt. Ce taux est facultatif, donc, pas obligatoire. Un parent peut tout à fait prêter de l'argent à un enfant sans attendre de rémunération.
Le prêt en famille peut être consenti sans perception d'intérêts. Vous ne remboursez donc que le capital emprunté, sans aucuns frais additionnels. Il peut également être assorti d'un taux d'intérêt qui ne pourra, en aucun cas, être supérieur au taux d'usure en cours.
Aucune règle universelle ne régit de montant maximum, il n'existe pas de limite légale pour le montant d'un prêt familial.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Une remise de prêt que vous accordez à un employé ou à un actionnaire est toujours imposable.
Voici la règle d'or pour ne pas alerter l'administration fiscale : C'est un « Cadeau » (Présent d'usage) : Si la somme reste inférieure à 1% ou 2% de votre patrimoine (ou revenus annuels), et qu'elle est versée pour un événement précis (Noël, Mariage, Anniversaire, Réussite examen).
QUAND LE CADEAU DEVIENT UN DON AUX YEUX DU FISC :
Cet abattement se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.